Y... et la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane ; Sur le moyen unique : Vu les articles 652 et 677 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654 et 689 du même Code ;

MOTIFS La SCI La Libertad fait grief au premier juge d'avoir déclaré irrecevable sa demande au visa des dispositions de l'article 751 du code de procédure civile, alors que l'acte introductif d'instance

que l'élection de domicile qu'emporte la constitution d'avocat, par application de l'article 751 du nouveau Code de procédure civile, ne puisse être considérée comme une élection de domicile au sens de

754 du code de procédure civile, sans qu'il soit justifié d'une autre date qui aurait été communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation, dans les conditions de l'article

Y... qui demeurait alors au Niger, délivrée au domicile de son avocat constitué à Paris, réputé domicile élu en application de l'article 751 du nouveau Code de procédure civile, était régulière en vertu

751 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M.

du nom, de l'adresse et de la qualité d'avocat du demandeur d'une société d'avocats dans l'assignation vaut élection de domicile au sens de l'article 751 du code de procédure civile ; qu'il suffit par

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 60 ET 67 DE LA LOI N° 77-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ET LES ARTICLES 75 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972, ENSEMBLE

Safi Méditerranée a demandé à la cour de : « Vu les articles 9, 31,32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 564 et 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi

collective s'est opposé à la continuation de la procédure devant le juge des ordres ; que le Tribunal a rejeté son dire et renvoyé la procédure à ce magistrat afin qu'il soit procédé à la tentative de

751 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu les articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 751 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le 27 juin 2001, les journaux l'Union et l'Ardennais ont publié sous

53 de la loi du 29 juillet 1881, la Cour d'appel a violé les articles 751 du Code de procédure civile et 53 de la loi du 29 juillet 1881.

NPF, et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 27 décembre 2023, Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de

encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre

751 du nouveau code de procédure civile, R. 143-29 du code de la sécurité sociale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

En application de l’article 690 du code de procédure civile, la signification destinée à une personne morale est faite au lieu de son établissement.

700 du code de procédure civile, condamne la SCI Armanal à payer à M.