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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Chambre B
6162a73bf901d4f689722e26
11 avril 2013
11 avril 2013
La cour trouve ce fondement dans les dispositions de l'article 757 du Code civil selon lesquelles si l'époux prédécédé laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant
Source officielle1re chambre 1re section
60360ac226cfde6f73021cfb
7 janvier 2016
7 janvier 2016
757 du code civil ; Considérant qu'il est constant que Mme [V] [N], en sa qualité de conjoint survivant, a, en application de l'article 757 du code civil et compte tenu de la donation entre époux reçue
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162af1c9547460d26ddb6c9
4 février 2013
4 février 2013
[L] [J], le bénéfice des dispositions légales de l'article 757 du code civil avec celui de la donation consentie par son époux, qu'elle a opté pour un partage des biens mobiliers en choisissant de percevoir
Source officielle1ère Chambre civile
668c340e894f7f4d2e0bcaf7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par application de l'article 757 du code civil, Mme [F] [U] est héritière du quart de la succession de son époux.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d2
21 octobre 2015
21 octobre 2015
757 du code civil, - condamner Mme Véronique X...à lui verser la somme de 3. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme Véronique X...aux
Source officielle7éme chambre
DTA_2100191_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 720 du code civil : " Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. " Aux termes de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101401
5 décembre 2012
5 décembre 2012
Claude X..., en novembre 2007, les droits du conjoint survivant sont régis, notamment, par les dispositions de l'article 757 nouveau du Code civil, lesquelles édictent que le conjoint survivant recueille
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63d22a819b3c8605deec1f69
25 janvier 2023
25 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile Section 1
65b20a18c4cf860008dff368
24 janvier 2024
24 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
64f816560a9accd9695a4275
5 septembre 2023
5 septembre 2023
757 du code civil, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants, soit à la propriété du quart des biens définis selon l'article 758-5 ; elle a opté pour recevoir l'usufruit total de la succession
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162a748f901d4f689722eb8
15 mai 2013
15 mai 2013
757 du code civil avec la libéralité consentie en application de l'article 1094-1 du même code, sans toutefois pouvoir dépasser l'une des quotités disponibles spéciales permises entre époux ; Qu'il
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616340267dbf94c22343c9d1
22 juin 2011
22 juin 2011
700 du code de procédure civile, - condamné Mme [E] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69d6a7bfcdc6046d478f4f02
8 avril 2026
8 avril 2026
[H] [Q], ce qui empêche Mme [J] de pouvoir opter conformément aux dispositions de l'article 757 du code civil.
Source officielle1re chambre 1re section
5fd9470417fac52e4f8a1d1e
10 mars 2020
10 mars 2020
-1 du code civil, Vu l'article 757 du code civil, Vu la décision du tribunal de grande instance E Nanterre du 8 MARS 2018- DE DÉCLARER les Consorts [MU] tant recevables que bien fondés en leur
Source officiellePôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la loi Suisse devait être écartée : -dire et juger que Mme [F] [YW] a droit au quart en pleine propriété des biens composant la succession par application des dispositions de l’article 757 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9ce
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Sur l'option du conjoint survivant : Selon l'article 757 du code civil, " si l'époux précédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille à son choix, l'usufruit de la totalité
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6260f9456d9e13277d6e38fa
20 avril 2022
20 avril 2022
758-5 du code civil ; que Mme [C] [A] peut cumuler les droits successoraux prévus à l'article 757 du code civil avec la donation sans porter atteinte à la réserve héréditaire ni dépasser l'une des quotités
Source officielle1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68cb
25 avril 2023
25 avril 2023
qu'elle occupe et que ses droits dans la succession se limiteront à la propriété du quart tels que prévu par l'article 757 du code civil, - fixer à 1.275 € par mois l'indemnité d'occupation due par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02942_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
1401 et 1402 du code civil citées au point 5.
Source officielle1ère Chambre
634f9570b5afe5adfff289f0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1077-2 du code civil n'a pas lieu de s'appliquer, Vu les articles 851,853,860, 919-1, 920 et 921 du code Civil, Vu le décès de M.
Source officiellePage 3 sur 1917