relève du pouvoir souverain du juge ; qu'aussi l'article 757 du code civil indique que le conjoint survivant peut, en présence d'enfants qui ne sont pas issus de leur union, recueillir la propriété du

Sur le legs de Mme [A] Aux termes de l'article 757 du Code civil, si l'époux pré-décédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM.

relève du pouvoir souverain du juge; qu'aussi l'article 757 du code civil indique que le conjoint survivant peut, en présence d'enfants qui ne sont pas issus de leur union, recueillir la propriété du

La cour trouve ce fondement dans les dispositions de l'article 757 du Code civil selon lesquelles si l'époux prédécédé laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant

757 du code civil ; Considérant qu'il est constant que Mme [V] [N], en sa qualité de conjoint survivant, a, en application de l'article 757 du code civil et compte tenu de la donation entre époux reçue

[L] [J], le bénéfice des dispositions légales de l'article 757 du code civil avec celui de la donation consentie par son époux, qu'elle a opté pour un partage des biens mobiliers en choisissant de percevoir

Par application de l'article 757 du code civil, Mme [F] [U] est héritière du quart de la succession de son époux.

757 du code civil, - condamner Mme Véronique X...à lui verser la somme de 3. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme Véronique X...aux

les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 720 du code civil : " Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. " Aux termes de l'article

Claude X..., en novembre 2007, les droits du conjoint survivant sont régis, notamment, par les dispositions de l'article 757 nouveau du Code civil, lesquelles édictent que le conjoint survivant recueille

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

757 du code civil, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants, soit à la propriété du quart des biens définis selon l'article 758-5 ; elle a opté pour recevoir l'usufruit total de la succession

757 du code civil avec la libéralité consentie en application de l'article 1094-1 du même code, sans toutefois pouvoir dépasser l'une des quotités disponibles spéciales permises entre époux ; Qu'il

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [E] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

[H] [Q], ce qui empêche Mme [J] de pouvoir opter conformément aux dispositions de l'article 757 du code civil.

-1 du code civil, Vu l'article 757 du code civil, Vu la décision du tribunal de grande instance E Nanterre du 8 MARS 2018- DE DÉCLARER les Consorts [MU] tant recevables que bien fondés en leur