CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

10 043 résultats pour « article 76 de la Constitution »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201365

Cassation

4 juillet 2014

4 juillet 2014

76 de la Constitution et de l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 que pour être admis à participer au scrutin du 8 novembre 1998 les électeurs devaient avoir leur domicile sur le territoire

Source officielle
CC

civ2

61372213cd580146773fa099

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

664 du nouveau Code de procédure civile et l'article 76 de la constitution du 22 frimaire an VIII, et alors que, d'autre part, l'officier ministériel commis pour opérer des constatations matérielles ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201413

Cassation

3 juillet 2014

3 juillet 2014

, dans les cas qu'elles visent, dérogent à des règles ou principes de valeur constitutionnelle ; qu'il résulte clairement de l'article 77 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201414

Cassation

3 juillet 2014

3 juillet 2014

qui, dans les cas qu'elles visent, dérogent à des règles ou principes de valeur constitutionnelle ; qu'il résulte clairement de l'article 77 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201262

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

76 de la Constitution et de l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 que pour être admis à participer au scrutin du 8 novembre 1998 les électeurs devaient avoir leur domicile sur le territoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201375

Cassation

4 juillet 2014

4 juillet 2014

76 de la Constitution et de l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 que pour être admis à participer au scrutin du 8 novembre 1998 les électeurs devaient avoir leur domicile sur le territoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201534

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

76 de la Constitution et de l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 que pour être admis à participer au scrutin du 8 novembre 1998 les électeurs devaient avoir leur domicile sur le territoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201412

Cassation

3 juillet 2014

3 juillet 2014

qui, dans les cas qu'elles visent, dérogent à des règles ou principes de valeur constitutionnelle ; qu'il résulte clairement de l'article 77 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201415

Cassation

3 juillet 2014

3 juillet 2014

qui, dans les cas qu'elles visent, dérogent à des règles ou principes de valeur constitutionnelle ; qu'il résulte clairement de l'article 77 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201416

Cassation

3 juillet 2014

3 juillet 2014

, dans les cas qu'elles visent, dérogent à des règles ou principes de valeur constitutionnelle ; qu'il résulte clairement de l'article 77 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201417

Cassation

3 juillet 2014

3 juillet 2014

qui, dans les cas qu'elles visent, dérogent à des règles ou principes de valeur constitutionnelle ; qu'il résulte clairement de l'article 77 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201418

Cassation

3 juillet 2014

3 juillet 2014

qui, dans les cas qu'elles visent, dérogent à des règles ou principes de valeur constitutionnelle ; qu'il résulte clairement de l'article 77 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201539

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 et non seulement de ceux qui ont effectivement été inscrits sur ces listes ; qu'il résulte de la combinaison de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201111

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et des articles 76 et 77 de la Constitution sont devenues caduques et le refus de la commission de l'inscrire sur la liste électorale spéciale en vue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201110

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et des articles 76 et 77 de la Constitution sont devenues caduques et le refus de la commission de l'inscrire sur la liste électorale spéciale en vue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201538

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

76 de la Constitution et de l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 que pour être admis à participer au scrutin du 8 novembre 1998 les électeurs devaient avoir leur domicile sur le territoire

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-224533

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

  Dans son arrêt du 8 octobre 2010, n o 293, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l’article 43 du DPR n o 327/2001 au motif que le législateur avait dépassé les limites imposées par

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2ca

Cassation

3 février 1972

3 février 1972

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 76 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII, 3 DE LA CONSTITUTION DU

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201539

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 et non seulement de ceux qui ont effectivement été inscrits sur ces listes ; qu'il résulte de la combinaison de l'article 76 de la Constitution et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200994

Cassation

11 juillet 2022

11 juillet 2022

du citoyen de 1789 et des articles 1 et 3 de la Constitution de 1958 ?

Source officielle

Page 3 sur 503

← PrécédentSuivant →