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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CONTENTIEUX GENERAL
697f727acdc6046d4787b90a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Conformément à l’article 763 du Code de procédure civile (CPC), le défendeur dispose d’un délai de quinze jours pour se constituer à compter de l’assignation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b12
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Sur l'application de l'article 910 du code de procédure civile Considérant que l'article 910 du code de procédure civile énonce qu'un intimé à un appel incident, à peine d'irrecevabilité relevée d'office
Source officielle4ème chambre 1ère section
68e7a531033cf481c39a4545
7 octobre 2025
7 octobre 2025
455 du code de procédure civile, MOTIFS En vertu de l’article 803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210852
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210851
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d30e
5 janvier 2010
5 janvier 2010
700 du code de procédure civile ; - débouté la commune de ROQUEDUR de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - délivré injonction à la commune de ROQUEDUR de conclure au fond
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616355c8bf1fa7f870d29f3a
16 février 2011
16 février 2011
en l'espèce, un logement dépendant totalement de la succession, - que la désignation du logement est formulée en termes strictement identiques, qu'il s'agisse de l'article 763 ou 764 du code civil,
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162bb48f32b7c38854c3016
26 février 2013
26 février 2013
[D] [C] et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69654f38cdc6046d47103044
12 janvier 2026
12 janvier 2026
du Code civil.
Source officielle1ère Chambre Cab1
686d6513a2273490db108be9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCALAIS JCP
696560f3cdc6046d47115b2d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, l’article 763 alinéa premier du code civil dispose que si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux
Source officielle2ème Chambre
697f3edbcdc6046d47828a04
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SUR CE : 1/ Sur l’absence du défendeur : Au terme de l’article 763 du code de procédure civile, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de l’assignation.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0805d6f7f678d49412
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[W] et 1 000 euros au syndicat au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de la Sasu Additi Com, - débouté M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0905d6f7f678d49414
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[W] et 1 000 euros au syndicat au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de la Sasu Additi Com , - débouté M.
Source officielle1ère Chambre civile
69d98df6cdc6046d47d34b45
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les autres demandes Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - Référés
68e7a504033cf481c39a36c5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIVATION sur la demande de réouverture des débats En application des dispositions de l'article 763 du code de procédure civile, lorsque la représentation par avocat est obligatoire comme en l'espèce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100137
12 février 2014
12 février 2014
l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10 du code civil et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir
Source officielleJEX cab 2
662fe5d9b89538338ecde975
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[H] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616340267dbf94c22343c9d1
22 juin 2011
22 juin 2011
700 du code de procédure civile, - condamné Mme [E] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
69d9953fcdc6046d47d3c4ef
10 avril 2026
10 avril 2026
à tout le moins une négligence fautive au sens de l’article 1241 du code civil.
Source officiellePage 3 sur 5374