en date du 30 novembre 2007, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil.

763 du Code civil accordant au conjoint survivant la jouissance gratuite du logement qu'il occupait à titre d'habitation principale, alors que ce texte n'était pas applicable aux successions ouvertes

763 du code civil comme les droits viagers de l'article 764 du même code étant limités à un logement qui est celui que le conjoint successible "occupait effectivement à l'époque du décès, à titre d'habitation

[M] [J] demande à la cour d'appel vu les dispositions de l'article 1100 du code civil, vu les dispositions de l'article 1303 du code civil, de : à titre principal, - confirmer le jugement entrepris et

occupé lors du décès de l'époux est nécessairement équivoque en ce qu'il peut s'analyser en l'exercice du droit de jouissance gratuite prévu par l'article 763 du code civil, la cour d'appel a statué par

763 du code civil, Mme A...

L’article 763 du code civil dispose que si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement

763 du code civil, alors en vigueur, et l'article 1382 du même code ; Attendu que pour débouter M.

[S] [T] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

H... a vocation à hériter par application de l'article 75 7-l du code civil de la moitié des biens composant le patrimoine de feue G..., W...

700 du code de procédure civile.

Cet appartement sera évalué à 76 000 euros. En application des dispositions de l'article 763 du code civil, Odette X... s'est maintenue au domicile conjugal après le décès de son mari.

L'article 763 du code civil dispose que si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement

786 du code de procédure civile.

était fondé à revendiquer le droit au logement du conjoint survivant consacré par l'article 763 du code civil, faisant ainsi ressortir l'occupation privative du bien indivis par M. Y...

[A] ne saurait utilement invoquer les dispositions des articles 763 et 764 du Code civil et ce, alors même qu'il n'a jamais manifesté sa volonté de bénéficier d'un droit d'habitation et d'usage dans le

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du même code.

loyers du logement familial ; qu'alors que le règlement des loyers par la succession pendant une durée d'un an est consacré par l'article 763 du code civil, le prélèvement sur le compte commun des époux