La détermination par l'Etat français de ses nationaux par application de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du TFAI ne méconnaît pas en soi l'article 8 la Convention de sauvegarde

77-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour dire non fondé le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué, après avoir relevé

décembre 1993, la société Romay l'a assignée devant le tribunal de grande instance en réparation du préjudice en résultant pour elle ; que la cour d'appel, infirmant le jugement et appliquant la Convention

1 du protocole additionnel à la Convention pour ne pas emporter privation de propriété ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé ledit article et les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi

collective ; qu'après avoir constaté qu'il ressort de l'avenant au contrat de travail du 29 mars 2012 que le salarié avait droit à un intéressement correspondant à 77 % de celui d'un salarié en activité

77-1-1 du code de procédure pénale par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 77-1-1 du code de procédure pénale : 19.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 et 485 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et contradiction de motifs ; Attendu que, pour rejeter les exceptions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5 du code du travail, ensemble l'article 05-04-2 de la convention

84, 706-77 et 706-78 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5§4 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 3°/ qu'au surplus et en toute hypothèse, l'ordonnance de dessaisissement

5- c) de la Convention européenne des droits de l'homme, 77, 78, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

collective ; qu'en ajoutant ces primes à la rémunération conventionnelle garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2 du Code du travail, 65 et 77 de la convention collective et 1134 du Code

14 de la Convention ", " que les articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977 sont conformes aux prescriptions des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ", " qu'il y a

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

77-1 du code de procédure pénale et non de l'article 77-1-1 du même code, mais que, s'agissant d'une expertise, Mme [J], ne pouvait y procéder sans avoir préalablement prêté serment ; que la chambre de

par Brochage 93 au détriment de Brochage Routage 77, a totalement annihilé les chances de pérennité qu'aurait pu avoir Brochage Routage 77 ; - le transfert de Brochage 93 à Brochage Routage 77 de charges

L.121-1 et suivants du Code de la consommation, 111-3 du Code pénal, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7-1 de la Convention

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 252-3 et L. 252 5 du code de la sécurité intérieure, préliminaire, 77-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

77-1331 du 30 novembre 1977, article 2, § 2, article 3, annexe A, marge 5-2-1, 5-1-2-1, 5-1-3-1, 5-1-4 ADR du 30 septembre 957, et réprimés par article 1, alinéa 1, décret 77-1331 du 30 novembre 1977