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43 319 résultats pour « article 77 de la Convention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01072

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

38, § 1 et 39, § 1, de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 77 de la Convention de Vienne que, si une partie n'a pas pris les mesures raisonnables

Source officielle

Page 1 sur 2166

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CC

soc

61372365cd5801467740934b

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité légale de départ à la retraite et calculée sur la base de l'ancienneté acquise à la date de la rupture du

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53288

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

le refus de signer un de ces contrats entraînait le licenciement du praticien avec versement de l'indemnité prévue à l'article 77 de la convention collective ; que le salarié a été licencié le 4 novembre

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bea

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

3 / que l'article 77 de la convention collective excluait toute réduction des avantages acquis, imposant seulement le maintien du salaire antérieur à l'entrée en application de ladite convention; que la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742089

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

l'augmentation du coût de la construction depuis cette date ; Sur les conclusions relatives à la restitution du cautionnement déposé par l'entreprise Peduzzi : Considérant qu'aux termes dudeuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773fafac

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

par des moyens informatiques des renseignements confidentiels sur ses clients aurait le droit de refuser de signer un engagement personnel de confidentialité, la cour d'appel a violé les termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61629bb7eaaf44d62f53e862

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Enfin, il demande la réduction du montant du préjudice avancé par [O] [H] en application de l'article 77 de la Convention de Vienne, dès lors que ce dernier n'a pas mis en oeuvre les mesures nécessaires

Source officielle
CC

soc

61372452cd58014677414869

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

le refus de signer un de ces contrats entraînait le licenciement du praticien avec versement de l'indemnité prévue à l'article 77 de la convention collective ; que le salarié a été licencié le 4 novembre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6014f133864e1b102cbbd862

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

éléments d'équipements récemment acquis par la société Camelin de son préjudice selon le principe de minimisation du préjudice posé par l'article 77 de ladite convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00947

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

X... de ses demandes, AUX MOTIFS QUE vu les articles 38 et suivants de la convention de Vienne du 11 avril 1980 ; que l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88d6d9e13277d6e37a5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les bulletins de salaire ne font pas mention du versement de la prime annuelle prévue à l'article 37 de la convention collective, alors que l'article R3243-1 du code du travail prévoit que le bulletin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4b6

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

partielle du contrat de vente conformément aux dispositions des articles 49 et 82 de cette Convention.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683065

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Pour la détermination des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont le délégataire supporte la charge en application de l'article 77 de la convention, les installations foncières de ces

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438692.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Pour la détermination des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont le délégataire supporte la charge en application de l'article 77 de la convention, les installations foncières de ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859ef

Appel

12 juin 2001

12 juin 2001

De plus l'article 77 de la Convention de Vienne dispose : "La partie qui invoque la contravention au contrat doit prendre les mesures raisonnables eu égard aux circonstances pour limiter la perte, y

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2d9

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

de chauffe inférieure à celle nécessaire au séchage des pins ; que dès lors et cette non conformité existant dès l' origine il ne peut être imputé à l' acheteur, y compris sur le fondement de l' article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7f5

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

L'article 38 de la convention de Vienne dispose que l'acheteur doit examiner les marchandises ou les faire examiner dans un délai aussi bref que possible eu égard aux circonstances.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321a859e4ea48318f5ab2b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'employeur oppose qu'en application de l'article 77 de la convention de travail du CEA, la proposition de licenciement pour motif disciplinaire donne lieu à consultation du conseil conventionnel selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203042_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

des Nations Unies sur le droit de la mer, l'Etat côtier n'a pas de pouvoir général de police sur le plateau continental ou en zone économique exclusive, et il ne dispose, en vertu de l'article 77 de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162e0781120e9a89a34a5da

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

l'exécution du contrat ; - que cette prétendue dette est la conséquence des fautes et manquements de la SAS LES AUBAINES ; - que la victime d'un dommage a l'obligation de diminuer son propre préjudice (article

Source officielle