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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01072
28 octobre 2008
28 octobre 2008
38, § 1 et 39, § 1, de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 77 de la Convention de Vienne que, si une partie n'a pas pris les mesures raisonnables
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soc
61372365cd5801467740934b
18 janvier 2000
18 janvier 2000
collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité légale de départ à la retraite et calculée sur la base de l'ancienneté acquise à la date de la rupture du
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