pour les besoins de l'enquête sur les faits d'agressions sexuelles ; D'ou il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le moyen présenté par Jean-Luc X..., pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 77-1 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En édictant les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale lequel autorise, dans le cadre d'une enquête préliminaire

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En édictant les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale lequel autorise, dans le cadre d'une enquête préliminaire

L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 332-1 du Code de

18 du code de procédure pénale, 57-1 du code de procédure pénale et des règles du droit international, et pour détournement de pouvoir des règles de l'article 77-1-1 ; "1°) alors que, en l'absence de

aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables ; que le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable" ; qu'aux termes du premier alinéa, de l'article

cassation, pris de la violation de l'article 77-1 du Code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en 1998, au cours d'une enquête préliminaire

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et violation

    Les articles 77-1 et 77-1-1 (relatifs à l’enquête préliminaire) et 81 (relatif au juge d’instruction) du CPP sont ainsi libellées   : Article 77-1 «   S’il y a lieu de procéder

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En édictant les dispositions des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale - lesquelles autorisent, dans le cadre d'une

, des articles 20, 77-1-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation ; "aux motifs que sur l'annulation

n'imposait nullement une information obligatoire du juge mandant ; que l'ouverture du coffre entrait dans le cadre des opérations autorisées ; que la réquisition ultérieure prise sur le fondement de l'article

relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des

lieu à l'annulation sollicitée ; " aux motifs que l'article 77-1 du Code de procédure pénale vise bien davantage l'exécution d'actes qui ne peuvent être différés parce qu'ils constituent un préalable

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 66 de la Constitution, des articles 77-1-1 et 591 du code de procédure

77-1 du Code de procédure pénale, étant précisé que cet article n'édicte aucune règle enfermant dans des limites plus ou moins étroites le contenu de la mission qui peut être confiée à la personne qualifiée

relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages et de la station essence ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code