L. 1132-1 du code du travail, les articles 1, 2 et 3 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, ainsi que l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

collective applicable à l'établissement privé en cause, la décision échappe au grief du premier moyen ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 455 du Code de procédure civile : Attendu

droit à cette demande alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 2261-2 alinéa 1 du code du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

réalisées par la police ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 75 à 78 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

2-1, alinéa 3 de la loi du 21 février 1996, L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 78 de la Convention collective des industries charcutières et l'article 12 de l'accord de mensualisation

12 et 13 de la Convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Mais attendu que les articles 12 et 13 de l'annexe 1 de la convention collective, alors applicables

combinaison des dispositions des articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail et de l'article 20 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22

-14-12) du Code du travail, « les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables

d'emploi et de travail et l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003

78 E DE L'ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE " DU PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES, DES CABINETS D'INGENIEURS CONSEILS ET DES SOCIETES DE CONSEILS " ET QU'IL AVAIT, DE CE FAIT, COMMIS

L. 122-14-13 précité, l'article 6 de l'annexe de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualité et à la procédure conventionnelle et l'article 5 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 ; Mais

Après avoir rappelé que toute clause ambigüe d'une convention collective devait s'interpréter en faveur de son bénéficiaire, considéré que l'article 67 de la convention collective nationale de l'inspection

L. 122-14-13 susvisé, de l'article 6 de l'annexe de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle et de l'article 5 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 425 de la loi du 24 juillet 1966, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil et 591 du Code de

-49 du 19 janvier 1978, les articles 41 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et XV du règlement intérieur type ; alors, ensuite, que le contrôle médical

5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 (devenu l'article L. 442-12 du Code de l'éducation), soutient à tort que la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ne lui est pas applicable (alors

[L] avant ses 60 ans, elle s'est fondée sur l'article 31.2.2 de la convention collective en vigueur à la date des faits, qui envisage un départ à la retraite avant 60 ans dans les conditions de l'article

21 de la convention collective qui prévoit que le repos hebdomadaire est de quatre jours par quatorzaine ne saurait s'interpréter par référence à l'article L. 221-4 du Code du travail qui ne parle pas