CELUI QUI A ETE CONDAMNE A L'UNE DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 79 CI-DESSUS EST SOUMIS AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ET ADMIS DANS LA A...

n° 3 à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993 et de l'avenant n° 3 au règlement annexé à cette convention, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article

saisie immobilière, les époux X... ont soulevé la nullité de la convention, en soutenant que la clause d'indexation du prêt sur une monnaie étrangère est nulle car interdite par les dispositions de l'article

80 de la loi précitée, les décrets prévus par son article 79 fixent, notamment, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 peuvent accéder, et, pour

des condamnations visées à l'article 79 du présent code.

79-2, 79-1 de la Loi 86-1067 DU 30/09/1986 et réprimée par les articles 79-2, 79-5 de la Loi 86-1067 DU 30/09/1986 Z...

et 568 du nouveau Code de procédure civile et non pas de l'article 79 du même Code, les appelantes avaient simplement demandé à la cour d'appel d'évoquer au cas où elle estimerait que le tribunal d'instance

de la Commission de l'Union Européenne de délivrer un titre exécutoire, en application de l'article 85, § 2, du règlement délégué qui renvoie à l'article 79, § 2, du règlement financier, en l'absence

l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 79 du présent code", et qu'aux termes de l'article 79 de ce même code : "Nul ne peut acquérir la nationalité française s'il a fait l'objet soit d'une

68 dudit code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'est de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 79 du présent code" ; qu'aux termes de l'article 79

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 11 AVRIL 1967, ETE DEBOUTEE DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE LA DAME A... ; QU'ELLE A ATTAQUE CETTE DECISION PAR UN POURVOI QUI INVOQUAIT LA VIOLATION DES ARTICLES

79 de la loi du 24 janvier 1984 alors applicable ; "alors que l'article 79 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 571-4 du Code monétaire et financier incrimine trois infractions distinctes

Y... ayant été mis en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, les époux X... ont produit leur créance ; que le syndic, arguant de la nullité de la clause d'indexation au regard de l'article

80 de la loi précitée, les décrets prévus par son article 79 fixent, notamment, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 peuvent accéder et, pour chaque

80 de la loi précitée, les décrets prévus par son article 79 fixent, notamment, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 peuvent accéder, et, pour

80 de la loi précitée, les décrets prévus par son article 79 fixent, notamment, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 peuvent accéder, et, pour

80 de la loi précitée, les décrets prévus par son article 79 fixent, notamment, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 peuvent accéder, et pour chaque

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 79, alinéa 1er, du code du travail maritime alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le marin