Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60360ef3ce674c73802cb31a
5 janvier 2016
5 janvier 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit d'un organisme étranger de bénéficier d'une exonération réservée aux organismes français : L'article 795- 2 ° du code général des impôts exonère de droits de
Source officielle1re chambre 1re section
603289ef73fdc6bd82e76636
12 janvier 2018
12 janvier 2018
impôts faisant référence au trust et le nouvel article 792-0 bis du code général des impôts) ne s'appliquent pas au cas particulier et qu'il convient d'appliquer le droit antérieur soit l'article 750
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64342cdc6046d47e85f87
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les intérêts déclarés à hauteur de 177 790 € devront être obligatoirement abandonnés.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91caa
19 novembre 2014
19 novembre 2014
¿ 4 790 ¿ à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail, ¿ 4 790 ¿ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ¿ 479 ¿ brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
du code monétaire et financier, la société VST a cédé la CGA, spécialisée dans les opérations d'affacturage, la créance d'un montant de 794 887,46 euros HT soit 862 452,89 euros TTC qu'elle détenait sur
Source officielleJuge social
DTA_2403653_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
157 bis du CGI dans les conditions prévues par l’article R. 822-4 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleciv1
61372134cd580146773f1d75
29 mai 1990
29 mai 1990
le 12 juillet 1985 le feu a ravagé une usine des établissements Laick, qui avaient souscrit une assurance-incendie auprès d'un groupe d'assureurs ayant pour apériteur la Compagnie général accidents (CGA
Source officielle1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
726 du CGI, droits qui sont à la charge de l'acquéreur en application de l'article 1712 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e351a6e01904ff208c
7 décembre 2020
7 décembre 2020
Au constat de l'absence de paiement des contributions sur les eaux (article 520 A du CGI), les boissons avec sucres ajoutés (article 1613 ter du CGI) et les boissons contenant des édulcorants de synthèse
Source officielleChambre 9/Section 1
677ec9f3b01eea4cf01a28c9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 9/Section 1 Affaire : N° RG 23/07993 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X7EI Numéro de minute : 25/15 Syndicat Syndicat CGT des salariés de DHL International
Source officielle1ère chambre
DTA_2308740_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En présence d’un revenu correspondant à une plus-value sur cession de titres éligible à l’abattement pour durée de détention des titres prévu par les dispositions du 1 ter de l’article 150-0 D du CGI,
Source officielleCharges de copropriété
67a50cdde6367a63fbf3d864
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Localité 2] ■ Charges de copropriété N° RG 24/06532 N° Portalis 352J-W-B7I-C4RKY DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son Syndic, la société CGA
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02481
9 décembre 2009
9 décembre 2009
1134 du code civil ensemble les articles 44 de la convention collective " Syntec " applicable, L. 161-9 du code de la sécurité sociale et L. 1225-47 et suivants du code du travail (ancien article L. 122
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0108DEC004172909
8 janvier 2013
8 janvier 2013
795-10 o du CGI (paragraphe 13 ci-dessous).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00127
10 février 2009
10 février 2009
990 E 3° du CGI » (conclusions, p. 6 in fine) et invoquait l'existence d'une clause de non-discrimination « afin d'être exonérée de la taxe de 3 % conformément à l'article 990 E 3° du CGI » (conclusions
Source officielleService des Référés
6793332932b173f45a7c8daf
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[E] ; - condamné la société CGICE in solidum avec Me [V] à payer 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'ensemble des investisseurs ; - condamné la société CGICE à payer
Source officielleChambre civile 1-6
66878d1b05d6f7f678d49506
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article 458 du même code et que l'ensemble de celles ainsi énumérées ont été respectées par la décision critiquée.
Source officielle6ème chambre 2ème section
6700320cc34eb4cc857896a9
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En application de l’article 399 du Code de procédure civile, la société Casualty and General Insurance Company Europe Limited (CGICE) conservera la charge des dépens sauf convention contraire.
Source officielleChambre 1-1
6788a5d15e7520ea67f8e4db
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il fait valoir que la reconnaissance de dette est valable au regard des dispositions applicables et notamment de l'article 1376 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102194_20240221
21 février 2024
21 février 2024
92 du CGI, ni des établissements industriels (CGI art. 1498). / Parmi ces biens doivent être compris notamment : / () / - les locaux appartenant à des sociétés civiles immobilières, lesquelles ne peuvent
Source officiellePage 3 sur 16