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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01021
5 juillet 2017
5 juillet 2017
885 V du Code général des impôts ; que le 8 décembre 2011, la brigade de contrôle de fiscalité immobilière a adressé à Monsieur et Madame X... une nouvelle proposition de rectification de l'ISF 2008 en
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