AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df5bc1dca99f26392aaa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l'espèce, l'article 8 du contrat dispose que la location pourra être résiliée de plein droit par le prêteur huit jours après une mise en demeure restée infructueuse en cas de non-paiement par le locataire
Source officiellePage 3 sur 1870
Pôle 5 - Chambre 11
6033c6ab59e2597922d7fbac
31 mars 2017
31 mars 2017
L'intervention de LEASECOM FINANCIAL ASSETS devant les premiers juges est justifiée par l'article 8 des conditions générales du contrat de location. Elle soutient que M.
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