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37 392 résultats pour « article 8 du Contrat de Location »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5bc1dca99f26392aaa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, l'article 8 du contrat dispose que la location pourra être résiliée de plein droit par le prêteur huit jours après une mise en demeure restée infructueuse en cas de non-paiement par le locataire

Source officielle

Page 3 sur 1870

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033c6ab59e2597922d7fbac

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

L'intervention de LEASECOM FINANCIAL ASSETS devant les premiers juges est justifiée par l'article 8 des conditions générales du contrat de location. Elle soutient que M.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec724cdc6046d478c0c2e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la résiliation de plein droit du contrat de location avec option d’achat Aux termes de l’article L 312-2 du code de la consommation, pour l’application du chapitre II (Crédit à la consommation), la

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac7644cdc6046d47dee261

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au visa de l'article L 721-3 du Code de commerce, des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, du contrat de location-gérance du 14 janvier 2020, de la sommation de payer visant la clause résolutoire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2310581_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article 8 du contrat de location annuelle : « (…) / 8.2 Le présent contrat pourra être résilié en cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque des obligations y figurant

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69c00272cdc6046d478c635f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En date du 5 mai 2025, un courrier de résiliation est envoyé à la société [P] par la société LOCADIAL rappelant l'article 8 du contrat de location longue durée et sollicitant le règlement de la somme de

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c256900bfda47c90076020

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par lettre recommandée du 3 septembre 2019, elle a prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail en application des dispositions de l'article 8 du contrat de location et mis en demeure l'association

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b1dcdc6046d47547a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'issue de la durée initiale du contrat, le locataire dispose pour seule option de renouveler la location (article 8 du contrat de location) ou de restituer le site web (article 19 du contrat de location

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e9b39cdc6046d4765a306

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

recevable et bien fondée, Et en conséquence : Constater la résiliation du Contrat de Franchise et du Contrat de Location-Gérance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda7bd81192ad0705516cd8

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Cette obligation est reprise à l'article 8 du contrat de location de Mme [Y] [C] en date du 31 juillet 2006.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f6175fcdc6046d4756172f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Ainsi la société [A] justifie de 4 contrats de location signés avec la société THT.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le contrat de vente n'ayant pas été résolu, les demandes de la société Iberia contre la société SDVI en résolution du contrat de location et en indemnisation ne sont dès lors pas fondées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é comme sans objet la demande en garantie formée par HEXAMATc/AFBM

6253c83dbd3db21cbdd84b07

Appel

6 février 1998

6 février 1998

et obligations qu'elle tenait du contrat de location.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92feac839fdebfb0faf1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

la clause résolutoire prévue dans le contrat (article 7 du contrat de location de logement non conventionné et article 8 du contrat de location de stationnement).

Source officielle
TJ

Référés JCP

687153b6d395d6ba9f2a0283

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

titre des « Frais de rejet prélèvement » 13,51 euros au titre des « Frais de rejet prélèvement » 13,51 euros au titre des « Frais de rejet prélèvement » En l'espèce, il est expressément prévu à l’article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6032e45025d6f2584bb95879

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

de l'article 8 de ces contrats « les obligations générales de la société et du locataire sont régies par les articles 6 et 7 de la loi 89 - 462 du 6 juillet 1989, la législation HLM et le présent contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f85

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

BCC et OPTIMAG ; Le 15 janvier 2004 par LRAR, la Société OPTIMAG indique à Monsieur X... qu'elle entend lever l'option d'achat prévue à l'article 8 du contrat de location gérance mais refuse d'en payer

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de91

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

par l'accident de mer, -s'agissant des contrats n° 12 509 74 et n° 12 89 909, il ne peut être invoqué la force majeure, le matériel n'ayant pas été sinistré, -l'article 8 des contrats de location

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00833

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Conformément aux stipulations de l'article 8 du contrat de location, la société KNS Lease a cédé les matériels objet de la location et sa créance de loyer à la société Lixxbail, selon facture du 30 décembre

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a3e7cdc6046d474d3185

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le contrat de maintenance prévoit dans ses conditions générales : Article 9.2 : « La durée du présent contrat est conclue pour une durée ferme et irrévocable égale à celle du contrat de location financière

Source officielle