7 et 8 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, prévoit un délai de vingt

DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MONEGASQUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SI LA COMPETENCE INTERNE DE LA JURIDICTION ETRANGERE S'APPRECIE BIEN SELON LA LOI ETRANGERE, SA COMPETENCE

livre des procédures fiscales, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 et 332 du Code pénal, 223-23 du Code

en raison de l'extinction de l'action publique par prescription, rendue sur sa plainte contre Jean-Paul X... des chefs, notamment, de dénonciation calomnieuse et violation de correspondances; Vu l'article

5 du Code de procédure pénale est sans objet ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 du Code des douanes et de l'article 8 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

4 de la loi du 27 février 2017, précité, ensemble l'article 8 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

la publication par extraits de la décision, et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

1867 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ANCIENNEMENT ARTICLE 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS), ET DES PRINCIPES REGISSANT LA PRESCRIPTION

Réponse de la Cour Vu les articles 8 du code de procédure pénale, dans sa version applicable selon la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, et 223-15-2 du code pénal : 7.

L. 173-7 du code de l'environnement, 6, 8, 427 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE

8 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 3 janvier 1991 dans sa rédaction applicable en la cause, 432-14 du Code pénal : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action publique non

et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2-3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique

, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 du code de procédure

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

. 116 (alinéa 1) ; que la prescription applicable est donc celle du droit commun de l'article 8 du Code de procédure pénale, non intervenue en l'espèce ; " alors que d'une part, contrairement à ce qu'a

8 du code de procédure pénale pour porter à dix ans le délai de prescription des « délits mentionnés à l'article 706-47 », soit les infractions « prévues par les articles 222-23 à 222-31 » du code pénal