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13 405 résultats pour « article 8 du contrat de distribution conclu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372426cd58014677412e86

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée exacte du travail est présumé avoir été conclu pour un travail à temps plein, cette présomption n'est

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00294

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

qui n'avait jamais contesté les clauses litigieuses, n'avait pas la possibilité effective de s'adresser à d'autres prestataires ou de conclure d'autres types de contrats avec La Poste, de sorte qu'il n'y

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01147

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Distribution Casino France a procédé, le 21 mars 2014, à la rupture divise du contrat de cogérance indivisiblement conclu avec les

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CC

soc

613722d6cd58014677402180

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

L. 121 du Code du travail le contrat de travail, soumis aux règles de droit commun, peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter; que par ailleurs, l'article 1134

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00125

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L'employeur fait le même grief aux arrêts, alors : « 5°/ que si dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé conclu dans le secteur de la distribution directe l'employeur doit respecter un délai

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CA

Chambre commerciale

69d74565cdc6046d479c9b0a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par acte sous seing privé signé électroniquement le 1er février 2023, la société anonyme SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING a conclu avec la société CORSINA DISTRIBUTION un contrat d'affacturage AVENIRPLUS.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00076

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

le 1er janvier 2007 ; 1°) Alors que, le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat conclu le 1er janvier 2001 entre la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00100

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

de manière indépendante le sort des contrats conclus avec la société Cometik et ceux cédés à la société Locam, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige

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comm

613724b0cd58014677417903

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

avec la société Epicerie Bavoux, d'une part, un contrat de franchise concernant l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation sous l'enseigne "8 à huit", d'autre part, un contrat d'approvisionnement

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comm

61372424cd58014677412cfa

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

9-3 du contrat concernant la division Vacutainer et de l'article 12-3 du contrat de distribution du matériel médical qui stipulent, en termes identiques, qu'en cas de non-renouvellement ou de résiliation

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comm

613722a7cd580146773ffadf

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

avec la société allemande Gotz un contrat de distribution exclusive de matériel de cordonnerie pour le territoire français à l'exclusion de la vallée du Rhin ; que l'article 4 de ce contrat précisait

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb59cfa0e98837cfc27681

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

La grande majorité des distributeurs Chevrolet en France ont conclu un accord anticipant la fin du contrat de distribution des véhicules neufs moyennant le versement d'une indemnité.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00717

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

contrat pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de l'ordonnance, le juge du référé contractuel est tenu soit de priver d'effets le contrat en l'annulant ou en le résiliant, soit de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00667

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 5°/ que, subsidiairement, si dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé conclu dans le secteur de la distribution

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00071

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

en gros Rabot SAS, qu'elles ont fait l'objet d'une condamnation de la part de l'Autorité en raison de l'exclusivité de distribution, contraire aux règles de concurrence, dont General Import a bénéficié

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100280

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant, pour qualifier le contrat du 8 mai 2016 de contrat de "fourniture de services", que l'article 18 de ce contrat prévoyait une

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00453

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2024), le 31 octobre 2012, les sociétés de presse Gossip et Lolie ont conclu un contrat de distribution de leur journal périodique avec la société Presstalis.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01057

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

dès lors que l'article 2.2.5 du chapitre IV de la convention collective nationale étendue de la distribution directe disposait que le contrat pouvait prévoir, dans le cadre d'annexes temporaires au contrat

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CC

cr

61372578cd5801467741e093

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

de distribution exclusive du 8 juillet 1983 qui la liait à la société Selfco, la société FMS ne pouvait vendre ses produits qu'à la société Selfco laquelle était tenue, aux termes du même contrat, de

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TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

pièces versées aux débats, JUGER qu'aux termes de l'article 4 du contrat de licence conclu le 20 décembre 2018, la société LICENCE HM s'est engagée à ne s'opposer au renouvellement dudit contrat qu'en

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