Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8.

J... et Mme R... ont conclu, le 16 septembre 2010 avec la société Couverture et énergie solaire photovoltaïque (le vendeur), un contrat d'installation de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit

à raison des contre-performances réalisées par les contrats d'assurances-vie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'elles faisaient valoir

Vu les articles L. 1233-2 et L. 1224-1 du code du travail : 8.

Y... avait abandonné son projet et à mettre en oeuvre à son encontre l'article 8 du contrat d'architecte, la cour d'appel a violé l'article 1122 du Code civil, ensemble par voie de conséquence l'article

impérieuses, de sorte que le salarié est en droit d'exiger la poursuite de son contrat selon les horaires initialement convenus ; qu'en se bornant, pour décider que Mme Y... avait commis une faute, à

4-b.2 du contrat initial entré en vigueur le 8 juillet 1988 et de l'avenant daté du 18 septembre 1990 prévoyant que le plan de prime prévu pour 1990 demeurera en vigueur toute l'année, que l'exigence

Mme X... étaient « en désaccord initial sur la mise à la retraite de cette dernière », ce dont il résultait que la société était, comme elle le soutenait, à l'initiative de la rupture du contrat de travail

, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 et 1134 du code civil ; 4°/ que n'est pas purement potestative la condition prévue au contrat qui stipule que « le contrat du joueur sera prolongé

L'interruption de l'instance a été constatée par un arrêt du 20 octobre 2021, un délai de trois mois étant imparti aux parties pour la reprise de l'instance. 8.

régi par les articles L. 782-1 et suivants du Code du travail ; qu'à la suite de différends sur le taux de rémunération, fixé initialement dans son contrat de travail à 12,5 % du chiffre d'affaire mais

X..., en qualité de mandataire de la liquidation judiciaire des sociétés Tradi confort et Bâti engineering, a engagé une action en responsabilité contre la Banque nationale de Paris (BNP), lui reprochant

procès devant le juge prud'homal devant connaitre l'ensemble des demandes afférentes au contrat de travail dans le cadre d'une même instance ; qu'en affirmant au contraire que si l'article R. 1452-6 du

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet M.

des dispositions de l'article 76 aux opérations du contrôle de ces installations classées conduirait en effet à priver de son efficacité le dispositif prévu par la loi n° 76-663 en date du 19 juillet

était directement contraire à ses déclarations, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article L. 113-9 du code

[Y] était exclusivement affecté à l'étape initiale de fabrication Vrac du vaccin contre la grippe et d'autre part, qu'il ne pouvait être contesté que la fabrication du vaccin contre la grippe était saisonnière

initial du 3 juillet 1985 et le rapport de l'APAVE du 10 juillet 1986; que, de ses propres constatations, il apparaît que l'installation de chaudières ne correspondait pas à celles prévues au contrat