L. 122-12 du Code du travail ; 3 ) qu'aux termes de l'article 8-5-2 du contrat, du 1er décembre 1987, - et à supposer celui-ci puisse être invoqué par la société AFS, ce qui est expressément contesté

Selon l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période

où la violation d'aucune règle d'ordre public n'est invoquée » ; 1°) ALORS QUE selon l'article 8 alinéa 2 du contrat unissant les sociétés Faucigny et Sirius, « tout dommage garanti que pourrait subir

X... n'est pas sérieusement discuté par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Disa qui soutenait qu'en application des dispositions contractuelles, de l'article

de Cassation, il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-5, alinéa 2, R. 421-6 et R. 421-8 du Code des assurances, dans leur rédaction issue du décret du 14 janvier 1981, que l'assureur

de la violation de la clause d'exclusivité, - que l'article 8, alinéa 2, du contrat constitue une clause pénale au caractère manifestement excessif en tant qu'elle permet à l'agent de revendiquer en

Selon l'article L. 3253-8 2° du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation

les articles L. 222-2, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport, ensemble l'article L. 1247-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du

8. 2. 4. du contrat de prêt, qui constituait la clause que la société Oléron aurait sciemment aidé la société Final à violer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Après avoir constaté que l'article 18 du contrat d'approvisionnement, relatif au règlement des litiges, contient une clause compromissoire et, en son dernier alinéa, une stipulation contractuelle prévoyant

8, alinéa 2, du contrat d'assurance, pour la machine livrée à la SOMAC, M.

Le salarié soutient que le pourvoi incident de l'employeur, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 décembre 2016, est irrecevable, en application de l'article 621 du code de procédure civile, l'employeur

du personnel et aux membres du comité d'entreprise, conformément aux articles L. 425-2 et L. 436-2. 8.

: « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3253-8 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, l'AGS garantit les seules créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant

; qu'en son article 8, le contrat prévoyait une faculté de résiliation à tout moment moyennant le paiement d'une indemnité ainsi qu'une faculté de résiliation sans indemnité notamment en cas d'activité

, a violé les articles 29 § 1 du code des douanes communautaires, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société

immobilier conclu le 8 novembre 2007 et ont violé les dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation, tant dans leur rédaction applicable au contrat que dans celle issue du décret

, a violé les articles 29 § 1 du code des douanes communautaire, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société