808, devenu 834, et 809, devenu 835, du code de procédure civile, leur condamnation à réaliser des travaux et à lui payer une provision à valoir sur son préjudice.

1134 et 1184 du Code civil et 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le paiement du loyer par le bénéficiaire du contrat de crédit-bail ne pouvait justifier la mise en oeuvre de la clause

809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en considérant que le refus de communication, obstacle mis par l'expéditeur à l'exercice

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors que la société d'HLM ne contestait pas son obligation de relogement, demandant au contraire à la cour d'appel de constater qu'elle

de la société ECHR et de la SITI dans le retard des travaux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en relevant que

, soit l'existence d'un dommagee imminent ou d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé de base légale au regard des articles 808 et 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

311-1, 311-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 792, 801, 920 du Code civil, 441-

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 773, 784, 804 et 805 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 773 du code civil,

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en décidant que la décision vaudrait agrément de M.

, 803, 804, 805 et 903.

Vu les articles L. 622-21, L. 622-24, L. 624-1 et L. 624-2, du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 125 du code de procédure

700 du code de procédure civile (1 500 euros).

809 du nouveau Code de procédure civile, par fausse interprétation ; 2 / que la notion de dommage imminent couvre non seulement les dommages sur le point de se réaliser, mais aussi ceux dont la réalisation

809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de relever l'existence d'un trouble manifestement illicite, caractérisé par la violation des règles d'ordre public de protection

Y... a fondé son action en référé sur les articles 808 et 809 alinéa 1 du code de procédure civile et non sur l'article 1264 du code de procédure civile. M.

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi a un caractère abusif; que la demande d'indemnité formée par Mme Marie-Pierre

L441-10 du commerce, - condamné la société Isa Trans à payer à la société Like Interim la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Isa Trans aux

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que constitue une contestation sérieuse la contestation de la validité du contrat de bail conclu par application du décret du 30 septembre 1953;