, d'autre part, qu'en s'abstenant de préciser le cadre juridique qui aurait justifier une intervention du juge des référés, la cour d'appel a violé ensemble les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure

311-1, 311-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 792, 801, 920 du Code civil, 441-

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 432-12 du code pénal, 2, 40, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que par ailleurs, tant les textes applicables, à savoir les articles 151 octies et 809 I bis, que la doctrine applicable, prévoient que le régime de faveur des

X... a demandé en référé, sur le fondement de l'article 9 du Code civil et de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la suppression de la citation litigieuse ; Attendu que pour faire droit

Les appelants n'ont pas justifié de l'acquittement du droit de timbre prévu par les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1386-13, devenu 1245-12, du code civil ; 6°) Alors, en tout état de cause, que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable

L 2323-1 et suivants, L. 4612-8, R. 2323-1-1 du code du travail ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 5°/ que sauf convention de forfait ou garantie contractuelle d'un nombre

808 du nouveau Code de procédure civile, car elle se heurte à une contestation sérieuse ; que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 7 )

des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

[K] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de l'ASL sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Y... a fondé son action en référé sur les articles 808 et 809 alinéa 1 du code de procédure civile et non sur l'article 1264 du code de procédure civile. M.

de l'arrêté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 221-17 du Code du travail, ensemble les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure

[H] [X] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens '.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

et ils seront condamnés à verser à Mme Z... la somme de 1 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile" ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt