Y... ne pouvait caractériser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code

809 du code de procédure civile) ; 2°/ qu'est sérieusement contestable l'obligation de payer une créance qui ne résulte que d'un décompte émanant du créancier lui-même et dont le juge admet qu'il n'est

collective et avait donné son accord pour leur versement au profit du syndicat, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

de l'article L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 8°/ que, partant et faute d'avoir recherché, comme le Slica et M.

relatives au transport aérien international, applicable à la situation litigieuse en vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 889/2002, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu

809 du code de procédure civile, qui dispose que, même en présence d'une contestation sérieuse, le président peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

applicable en la cause, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

familles, ensemble l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et l'article 835 du code de procédure civile dans sa rédaction issue

X..., la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile et R. 516-31 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que la procédure d'exclusion du 5 avril 2002 n'était pas manifestement

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant derechef l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles 1er de la loi n° 70

X..., la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil et l'article 809 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'AURAIT PAS ETE EN VIGUEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU AU JUGE DES REFERES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE

L. 431-5, L. 432-1 et L. 435-2 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 435-2 et L. 435-3 du code du travail, les comités d'établissement

637 et 1134 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

en ce qu'elle a rejeté sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et il lui sera alloué à ce titre la somme de 1 500 € ; 1°) ALORS QUE le juge des référés, saisi d'une demande de

le fait valoir la commune de Cormeilles en Parisis à l'appui de son recours, un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du Code de procédure civile, sans que l'ancienneté de cette situation

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

809 du Code de procédure civile et L. 2324-2 du Code du travail ; 2.

X... sur la liste des moniteurs permanents, violé l'article 809 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 809 du code de procédure civile donne au juge des référés le pouvoir de prendre des mesures