1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de constater et

1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de constater

X... a assigné l'éditeur d'heure à heure en référé devant le président d'un tribunal de grande instance, en invoquant notamment les dispositions des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile

1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de constater et

809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte; 2°) qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que la SCI La Chesnaie n'avait pas donné

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'EURL An Restauration aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 809 du code de procédure civile dispose notamment que, même en présence d'une contestation sérieuse, le président peut toujours prescrire en référé les mesures de remise

MOTIFS La demande d'expertise fondée sur les dispositions des 'articles 808 et suivants du code de procédure civile'.

1134 et 1184 du Code civil et 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le paiement du loyer par le bénéficiaire du contrat de crédit-bail ne pouvait justifier la mise en oeuvre de la clause

des stocks et les contraintes des fournisseurs, elle a excédé, en violation des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, les pouvoirs du juge des référés qui ne pouvait se prononcer sur

des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V.

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en décidant que la décision vaudrait agrément de M.

il aurait convenu dans les difficultés rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code

[M] soutiennent : s'agissant de ceux garantissant les prêts n° 801, 802, 803, 804, 863, 321, 809 et 810, ayant fait l'objet d'avenants du 31 juillet 2009 et, pour le prêt n° 321, d'un réaménagement

809 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition d'urgence ; qu'en l'espèce, la société PCA Maisons avait, outre l'article 808, invoqué l'article 809 en soulignant que la suspension

X... a demandé en référé, sur le fondement de l'article 9 du Code civil et de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la suppression de la citation litigieuse ; Attendu que pour faire droit

de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que par ailleurs, tant les textes applicables, à savoir les articles 151 octies et 809 I bis, que la doctrine applicable, prévoient que le régime de faveur des