civile, Vu l'article 815-14 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes soulevées à titre incident par Mesdames [Z] et [Q] [O

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, [U] [G] sollicite au visa des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Envisageant la vente de l’ensemble immobilier, elle a assigné monsieur [M] selon la procédure accélérée au fond par acte du 23 décembre 2025 sur le fondement des dispositions de l’article 815-6 du code

par elle apportés dans le patrimoine de celle-ci ; que, par acte du 20 décembre 2012, la banque a assigné Mme [D] et la SCI Padot en partage et licitation du bien litigieux sur le fondement de l'article

1360 du Code de procédure civile et des articles 815, 843 et suivants du Code civil : - d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[H], [A], [X] [E], -

Y... avait été désigné par la cour d'appel comme mandataire ad hoc d'une indivision successorale en application de l'article 815-6 du code civil, ce dont il résultait qu'elle avait épuisé sa saisine et

leur délivrance, d'un vice de fond, puisque chacun avait été délivré par des co-indivisaires représentant seulement sept douzièmes des droits indivis au lieu de l'unanimité requise en application de l'article

Par assignation du 16 septembre 2022, Monsieur [G] [U] a fait citer Madame [Z] [X] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny au visa de l’article 815 alinéa 1er du code civil

est requis, un tel acte relevant des pouvoirs du tribunal de grande instance statuant en application de l'article 815-5 du code civil ; qu'en autorisant, sur le fondement de l'article 815-6 du code civil

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 815-17 du code civil que les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir

licitation, figurait dans l'actif du débiteur avant son décès, la cour d'appel a exactement fait ressortir que l'article 815 du code civil ne pouvait recevoir application, le débiteur n'ayant pu avoir

d'appel a, par ces seuls motifs, caractérisé la faute de Mme X..., faisant dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

ainsi porté exception au principe d'unanimité des indivisaires ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil ; 2°/ que l'article 1844 du code civil ne fait pas

X... a diligenté une action dans les termes de l'article 815-5 du Code civil, en sollicitant des juges du fond l'autorisation de passer outre à l'opposition de M.

de l'article 815 dudit code, les règles de l'article 815-17 n'étaient pas applicables ; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 815-17 du Code civil ; 2°)

815-13 du code civil ; qu'il en résulte que la plus-value de l'immeuble accroît à l'indivision, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité, conformément à l'article 815

des dispositions des articles 815-14 et 815-16 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la renonciation des soeurs Besson à leur droit de préemption n'était pas établie ; qu'elles