Le X... justifiait avoir exposé cette dépense ne pouvait écarter toute indemnité sans violer les dispositions combinées des articles 815-13 du code civil et 12 du nouveau code de procédure civile ;

815-12 du code civil, en ce qu'il a débouté [A] [F] de ses demandes fondées sur l'article 815-13 du code civil au regard des travaux qu'il a effectués pour une somme totale de 87 993,15€, en ce qu'il

815-12 du code civil ; Attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel, après avoir déclaré l'appel principal formé par M.

815-8 du Code civil le lui impose, puisque l'on ignore l'emploi qu'il a fait des fruits produits par les biens indivis et le produit net provenant de son activité de gestion, qu'il n'est pas plus possible

X..., assisté et représenté par Me Y..., une demande d'application des dispositions de l'article 815-12 du code civil reconnaissant à l'indivisaire qui gère un bien indivis, s'il est redevable des produits

815-12 du Code civil; et alors, d'autre part, que la plus-value du laboratoire constitue une amélioration dont il doit être tenu compte à l'indivisaire gérant, de telle sorte qu'en décidant que les

815-12 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

815-12 du code civil ; ALORS QUE, de surcroît, et en toute hypothèse, l'exposant rappelait (v. ses concl. d'appel n° 3, p. 4, prod.) que, par arrêt définitif du 22 octobre 2008 (pièce n° 2 du bordereau

Elle soutient que l'exercice en SCP, personne morale distincte, exclut l'application de l'article 815-12 du code civil, la société étant seule habilitée à rémunérer les activités accomplies pour son compte

Y... au titre de son activité de gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-12 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que M.Klem-Peters avait joui

articles 815-10 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu que l'avantage pécuniaire que peut procurer à M.

Y... : Vu l'article 815-12 du Code civil ; Attendu que l'indivisaire qui gère un bien indivis a droit à la rémunération de son activité ; que les conditions de cette rémunération, dont le montant

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

DEVAIENT PROFITER A L'INDIVISION; QUE PAS PLUS QUE LE PREMIER, LE DEUXIEME MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

susvisé, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité en vertu de l'article 815-12 du code civil ; mais qu'en l'espèce, le contrat de construction d'une maison individuelle

[I] de sa demande au titre de la dégradation du bien sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, - débouté Mme [A] de sa demande d'indemnité de gestion sur le fondement de l'article 815-12 du

De ces sommes doit être déduite la rémunération due au gérant indivisaire, conformément aux dispositions de l'article 815-12 du code civil, laquelle s'impute sur les bénéfices de l'indivision.

815-12 du code civil, ni ne justifie celle-ci ; Qu'en cet état il convient de condamner M.