815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que la jouissance privative au sens de l'article 815-

euros correspondant aux indemnités d'occupation dues du mois de mars 1999 au 30 septembre 2012 ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES que l'article 815-9 du Code civil dispose que l'indivisaire qui jouit

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-9 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre du partage

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, par fausse application de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, condamné au paiement d'une indemnité pour la jouissance privative de meubles indivis se

815-9 du code civil ensemble les règles régissant la clause d'accroissement ; 2) ALORS QU'une indemnité d'occupation est due par celui qui occupe à titre exclusif un bien ; que la cour d'appel a constaté

4 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article 815-9 du code civil que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui portent

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil : 5.

X... de ses droits concurrents sur la chose indivise, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'aux termes de l'article 815-9 du code civil

724 et 815-9 du Code civil ; 2/ ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la jouissance privative au sens de l'article 815-9 du Code civil résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires

décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ; 2°) ALORS QU' un indivisaire qui a renoncé à l'usage du bien indivis, en accordant l'usage privatif et gratuit de ce bien à un tiers

815-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... s'est installée, avec son mari, depuis décédé, et ses enfants, dans un immeuble indivis dépendant de la succession de ses beaux-parents

Monsieur X... a fait assigner par acte en date du 21 mars 2000 madame Y... devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de l'entendre condamner sur le fondement de l'article 815-9 du code

Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

815-9 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Les Terrasses de la Méditerranée de sa demande tendant à voir mettre à la charge de M.

815-9 du Code civil suivant lequel l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise doit, sauf convention contraire, une indemnité à ses coïndivisaires ; Mais attendu, d'abord, que la compétence

L... était propriétaire exclusif, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, l'indivisaire titulaire d'au moins

815-9 du Code civil, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article 815-9 du Code civil ; Alors, enfin, et en tout état de cause, qu'à défaut d'accord entre les coïndivisaires

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le bail invoqué n'avait pas été consenti