L. 8221-5 du code du travail et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 8221-5 du code de travail est intentionnelle

L. 8221-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'élément moral du travail dissimulé est caractérisé lorsque l'employeur a intentionnellement mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail

AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L 8221-5 du Code du travail définit le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

ou de ses horaires, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail ; 2°/ que la dissimulation volontaire d'emploi salarié sanctionnée par l'article L

L. 8221-5 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 6.

X... au titre du travail dissimulé doit donc être rejetée ; Alors, de première part, que selon l'article L. 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le

L'article L. 8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre

AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur Y... sollicite la somme de 11510,28 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; que selon l'article L.8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé

X... pour en déduire l'absence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 8221-5 du code du travail ainsi que des articles L. 136-2 § I, L 242

L. 8221-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

X... de dissimuler un emploi salarié qu'il ne considérait pas comme «constitué», la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ; 3°/ que l'intention

totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 de ce même code ; que selon l'article L. 8221-5 est réputé travail dissimulé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur

dissimulé alors prévus par l'article L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 8223-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause que l'octroi d'une indemnité

prévue par le 2° de l'article L. 8221-5 du code du travail, lequel édicte des présomptions de travail dissimulé, n'exclut pas la commission du délit, par violation de l'interdiction générale du travail

code du travail et qui constitue leur actuelle prétention ; qu'ils en déduisent que l'employeur coupable de faux, s'est donc abstenu au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail, d'accomplir les formalités

593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 8221-5 du code du travail ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles L. 8221-5, 2° du code