567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8243-1 du code du travail ; 4°/ que lorsqu'une entreprise se borne à prêter des salariés exécutant des travaux peu spécialisés à une autre entreprise, à laquelle

1353, alinéa 1, du code civil ainsi que les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour

L. 8241-1 du code du travail, qui prévoit notamment le recours au travail temporaire, la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales (article L. 8243-1 du code du travail) ; que les

L. 8241-1 du code du travail, qui prévoit, notamment, le recours au travail temporaire, la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales (article L. 8243-1 du code du travail) ; que

L.8241-1 du code du travail.

L. 8241-1 du code du travail ; le prêt illicite de main d'œuvre n'est établi ni sur le plan financier, ni aux niveaux technique et juridique, pas plus que l'activité de marchandage ; elle a procédé à

à but non lucratif par la société surinamaise à la société française dans le cadre de dispositions des articles L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail.

main d'oeuvre illicite, la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du code du travail, ensemble l'article L.8241-1 du code du travail ; 3° ALORS QUE si l'accord du salarié est une condition nécessaire

alinéa 1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8243-1, alinéa 1, L. 8241-1, L. 8234-1, alinéa 6, alinéa 8, L. 8231-1 du code du travail, l'article 6-QUINQUIES de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; "aux

l'application de dispositions légales ou de stipulations ‘une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit » ; qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L.8241-1 du Code du travail, « toute

mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail » et mentionnant comme unique chef de redressement « travail dissimulé avec verbalisation – dissimulation d'emploi salarié par absence de déclaration

L. 8231-1 du code du travail ; 3°/ alors que subsidiairement le délit de marchandage n'est caractérisé qu'en cas de transfert du lien de subordination des salariés mis à disposition de l&

L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° [travail dissimulé] à 4° [emploi d'étrangers non autorisés à travailler] de l'article L. 8211-1 du code du travail » ; que selon

L'article L. 8231-1 du code du travail dans sa rédaction d'alors interdisait toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main l'¿ uvre en dehors des cas limitativement prévus par

refusée par la salariée, a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée n'a pas fait l'objet d'un prêt

L’arrêté attaqué vise les articles pertinents du code du travail, en particulier les articles L. 8211-1, L. 8272-2, R. 8272-7 à R. 8272-9, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2, ceux du code des relations

L. 8241-2 du code du travail.