LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8241-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

L.8241-1, L.8243-1 et L.8243-2 du code du travail, 593 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue

L 8241-1 du Code du travail, la SAS Sogeti France ne refacturant pas à la société SCHNEIDER des salaires, mais facturant une prestation de service comme le montre très clairement les factures ; que le

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8113-7, L. 8243-1, L. 8241-1 du code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

des prestations spécifiques, ce qui établissait qu'elles ne contrôlaient pas l'activité de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail

vocation à se répéter chaque année et qu'elle constitue un secteur non éligible ; - elle méconnait l'article L. 8241-1 du code du travail dès lors que sa société a uniquement pour objet la prestation

, entrant dans les prévisions de l'article L. 8243-1 du code du travail, cette opération ayant donc été effectuée en dehors des dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail ; qu'il doit être

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

X... et celui des salariés de la société Equant, entreprise utilisatrice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail ; 4°/ qu'en affirmant

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 8241-1 du code du travail et 1131 du code civil ; 2°/ qu' il ressort des

dissimulé, délit défini de façon unitaire par l'article L. 8221-1, 1° du code du travail. 36.

L. 8241-1 du code du travail ; que M.

L. 1221-1 et L. 8221-5 du code du travail.

L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 8241-2 du code du travail, en sa rédaction en vigueur au 2 avril 2013, le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif

L. 8272-2, L. 8211-1, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 1251-5 et L. 1255-3 du code du travail, à défaut de caractérisation de l’infraction de prêt illicite de main d’œuvre, alors que les conditions fixées aux

de base légale au regard de l'article L. 8231-1 du code du travail.

du travail (pièces n° 20 et 22) s'avèrent également inopérants dans la mesure où ils ont été établis sur le fondement retenu à tort de l'article L. 8241-1 du Code de travail, inapplicable à la situation

de la vérification des capacités des sociétés attributaires, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 8241-1 du code du travail est " irrecevable " eu égard à l'office du juge, qu'en tout