La SCI [Adresse 2], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 du Code de Procédure Civile, 834 et 835 du Code de Procédure Civile, demande

Sur la provision et les indemnités d’occupation En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 27 février 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 24 mars 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS à la

[J] [R] et Mme [Q] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse auquel ils demandent, sur le fondement de l’article 834 et 835 du code de procédure civile, de : “CONSTATER

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 822 et 832 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, selon l'état

834 du Code civil et 12, alinéa 1er, du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision : Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,

25/00096 et RG 26/00105, complétant ses précédentes écritures et soutenues à l’audience du 4 mars 2026, par lesquelles la SCI [Adresse 2] sollicite, au visa des articles 522 du code civil, 145, 834, 835

450 du code de procédure civile.

La défenderesse sera condamnée à leur verser la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] était à l'origine de la dégradation des lieux et de l'incendie survenu dans l'appartement, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 834 et 835 du code de procédure civile. »

avril 2025, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, -déclarer madame [L] [G] recevable en son appel tant sur la forme que sur le fond.

, 515-6 et suivants, 815 et suivants, 815-5 et suivants, 815-9 et suivants, 831 et suivants, 831-2 et suivants, 834 et suivants, 840 et suivants du code civil, des articles 1360 et suivants, 1364 et suivants

834 et 835 du code de procédure civile et des articles 145-41 et suivants du code de commerce aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti le 30 avril 2025 portant

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

devant le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Libourne, sur le fondement des articles R. 1336-5 et suivants du Code de la santé publique et les articles 834, 835 du Code de procédure civile

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;