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39 534 résultats pour « article 835 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

69d561becdc6046d47713ff5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

835 du code de procédure civile et des articles 606, 1219 et 1719 du code civil, aux fins de : - Ordonner la suspension du paiement du loyer tel qu'il résulte du bail commercial liant la SCI IMEFA HUIT

Source officielle

Page 3 sur 1977

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TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a0e353ecdc6046d475dd609

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle souhaite en conséquence, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, voir constater la caducité de la promesse de vente en raison de l’impossibilité de régulariser l’acte de vente

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6682ef24d7288dcb2a015a79

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse

Source officielle
CC

civ2

60794b759ba5988459c432f4

Cassation

24 avril 1985

24 avril 1985

A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 835 DU CODE CIVIL LOCAL, M. X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M. X...

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96487cdc6046d47d022e8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En défense, la société Vplayers C.C. 91, représentée par son conseil, s'est référée oralement à ses conclusions en demandant, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1343-5

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8aacdc6046d473aa772

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclut par acte sous seing privé en

Source officielle
CC

civ3

607940df9ba5988459c3f741

Cassation

21 mai 1970

21 mai 1970

BATIMENTS LOUES ETAIT CONNUE DES L'ORIGINE PAR LES BAILLEURS ET "AVAIT POUR OBJET D'OBVIER, CONFORMEMENT AU DESIR DE CEUX-CI, A LA MENACE D'UNE REQUISITION", QUE, D'AUTRE PART, LES PRENEURS TENAIENT DE L'ARTICLE

Source officielle
TJ

Chambre des référés

65b3e08b753f879640cf3484

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de

Source officielle
TJ

Référés

69d5641dcdc6046d4771708b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il forme les prétentions suivantes: “VU l’urgence, VU l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 du code de procédure civile, JUGER Monsieur [Q] [E] bien fondée en toutes ses demandes

Source officielle
CA

2ème chambre section B

62c52989a2c4236379079a31

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

1240 du code civil, de sorte que la juridiction des référés a fait une juste application de l'article 835 du code de procédure civile en enjoignant M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d94652cdc6046d47cdeab0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

835 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d78d5cd4a8758fff6d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

LABENNE ROUGIER a assigné Monsieur [L] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de le voir condamner au paiement des

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Alice LAMAILLOUX, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6866cd56d33109fd079add24

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

qu’elle entend fonder sur l’article 834 du code de procédure civile et celles qu’elle considère comme étant justifiées au regard de l’article 835 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référé

67f83467cf40727a00447453

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Ils demandent au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, de : - A titre principal : DIRE n’y avoir lieu à référés DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304016_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

faire cesser ce trouble ennuyant et manifestement illicite, en application de l'article 835 du code de procédure civile, 5°) d'enjoindre à l'administration de régulariser sa situation administrative

Source officielle
TJ

Référés Civil

69deb6dfcdc6046d473fc45e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 janvier 2026, reprises oralement à l'audience, Monsieur [W] [J] demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100197

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

Y... ; qu'en application de l'article 835 du code de procédure civile, la demande aux fins de tentative préalable de conciliation n'interrompait la prescription que si l'assignation était délivrée dans

Source officielle
TJ

Référés

686819334965b5d9df313e7c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A cette date, M. et Mme [P] sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures, aux fins de : Vu les articles 835 du code de procédure civile, Vu les articles 682 et 685-1 du code civil, Vu la jurisprudence

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d83ea7c8c1120f2010

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur la demande de remise en état de la parcelle grevée de la servitude de passage Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 le juge

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c89cdc6046d475d0923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions notifiées par le RPVA le 17 mars 2026, la Commune de [Localité 1] demande à la juridiction de : Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions

Source officielle