AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69d561becdc6046d47713ff5
7 avril 2026
7 avril 2026
835 du code de procédure civile et des articles 606, 1219 et 1719 du code civil, aux fins de : - Ordonner la suspension du paiement du loyer tel qu'il résulte du bail commercial liant la SCI IMEFA HUIT
Source officiellePage 3 sur 1977
1ère Ch-Cab 6 Référés
6a0e353ecdc6046d475dd609
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle souhaite en conséquence, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, voir constater la caducité de la promesse de vente en raison de l’impossibilité de régulariser l’acte de vente
Source officielle