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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

6364ba42e405357f749ea560

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

842 du Code civil 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi. le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ; en cas de désaccord sur

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

686d6513a2273490db108be9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

700 du code de procédure civile.  

Source officielle
TJ

JAF 5

68f950d7de0ebe408dac8ad2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du code de procédure civile à l’initiative de la partie la plus diligente ; Dit que le cahier des charges sera établi conformément à l’article 1275 du code de procédure civile par le conseil de la partie

Source officielle
TJ

JAF

69d0024ccdc6046d47046b74

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

259-3 du code civil ; à cet effet, ORDONNE et, au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ; - en cas de besoin,

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041a4965b5d9df2a34f5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les demandes annexes Compte tenu de la nature familiale du litige, il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile .

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6917237be097417ee1c1469b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En vertu de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

Source officielle
CA

3ème chambre famille

66177daae5d80f0008c2e7f4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

700 du code de procédure civile, - condamner Madame [K] aux entiers dépens avec soustraction au profit de Me Justine FAGES conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101151

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

a été saisi par voie d'assignation après un procès-verbal de difficultés ; qu'en retenant que l'acte du 11 mars 2010 valait partage amiable, la cour d'appel a violé les articles 842 du Code civil et 1372

Source officielle
CA

1ère chambre

6274bce52799a9057d5dd1ab

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; - dit que le délai prévu à l'article 1368 du code de procédure civile est suspendu : 1° En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 6 - liquid RM

686c36b6dd7001754d623ead

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

829 du code civil.

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 6 - liquid RM

686c36b5dd7001754d623ea4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 1364 du code civil dispose qu'à défaut d'accord des parties, le notaire est choisi par le tribunal.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

677d7d62b032d83cfd3e741d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article 700 du code de procédure civile monsieur [G] [A] sera donc condamné à payer à madame [F] [A] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6686ef5be74459e0c7ed5ee4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[E] demande en définitive au tribunal de : “Vu les articles 1361 et 1377 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 815, 835, 840 et suivants du Code Civil, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1ère chambre

6a1928d1cdc6046d47544c8b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

840 du code civil, d'autant que les parties sont d'accord sur ce point

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100278

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

813-1 et 814 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 813-1, alinéa 1, et 814 du code civil : 4.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6615866adb5098996d5ad0fb

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

6864414d0bb2f8a66ca65ad3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile : Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Source officielle
TJ

SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER

68f15e3b88dcb0e97e91dc10

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1364 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6881bec053f7f060d28c7935

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

700 du Code de procédure civile ; - Ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage, ce qui exclut leur recouvrement selon les modalités de l'article 699 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a53c033cf481c39a4906

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et

Source officielle

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