[J] [Q], d'avoir à comparaître le 15 Mai 2025par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu

872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les éléments de fait et de droit produits aux débats ; IN LIMINE LITIS : SE DÉCLARER compétent; SUR LE FOND DES RÉFÉRÉS

En vertu des articles 872 et 873 du code de procédure civile, le juge des référés est compétent pour ordonner en urgence une provision, des mesures visant à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser

Dans ses conclusions en demande, la société GENERIX GROUP nous demande de : Vu le Code de procédure civile, notamment, les articles 872 et 873, Vu le Code de commerce, notamment son article L811-1.

700 du code de procédure civile ; SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont

Les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant un juge rapporteur qui a ensuite rendu compte des débats au tribunal, conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant un juge rapporteur qui a ensuite rendu compte des débats au tribunal, conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Mais considérant que si les articles 872 et 873 du Nouveau Code de Procédure Civile combinés aux dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, donnent compétence au juge des référés

cour de rejeter les demandes de la société HANSEN COMMUNICATION, de réformer l'ordonnance en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau au visa des articles 872 et 873 alinéa 2 du nouveau code de

civil et les articles 872 et 873 du code de procédure civile d'infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions , de recevoir les sociétés Carrefour Hypermarches, C.S.F et Carrefour Supply Chain en leur

Par ordonnance du 7 novembre 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Fréjus a notamment : - Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions récapitulatives régularisées à notre audience, ALT nous demande de : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, * La recevoir en toutes ses demandes, fins

Au visa des articles 1119 et 1353 du code civil, 872 et 873 du code de procédure civile, elle demande à la cour de : - rejeter l'ensemble des demandes de la Sas Apex Location ; - déclarer l'appel de

450 du code de procédure civile

[D] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location longue durée n° 354127FN0, CONSTATER la résiliation

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699