civil, lieu de loi aux parties qui l'ont faite ; Que Mme Y... soulève la nullité de la convention sus-indiquée ; Qu'elle invoque les dispositions de l'article 887 du code civil qui dispose ce qui suit

nécessaires en raison de l'état de l'immeuble, et non l'état de l'immeuble lui-même au jour du partage, n'ont pas justifié légalement leur décision au regard des articles 887 et 890 du Code civil, dans

relevant de celle de Paul Z..., la cour d'appel a violé les articles 887 et 1131 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme A... avait cédé ses droits sur

aux successions ouvertes non encore partagées au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; que le partage litigieux est intervenu le 14 octobre 2010, ce dont il résulte que l'article 887 du Code

2044 à 2052 du code civil.

1315 du Code civil, ensemble l'article 819 du même Code dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS QU'à supposer que la Cour ait considéré que la mise en possession des lots provenant du

invoque les dispositions de l'article 887 du code civil qui prévoient la rescision lorsqu'un des héritiers établit à son préjudice, une lésion de plus du quart ; Attendu que Mme A... oppose que l'action

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Or, [H] [Z]-[W] n'exerce pas une action en réduction entraînant son indemnisation en tant qu'héritier réservataire mais une action en nullité du partage du 30 avril 2003 au visa de l'article 887 du code

ADOPTÉS QU' aux termes de l'article 887 du code civil, le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol ; qu'il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence

887 du Code civil ; 3 ) qu'en décidant que le portefeuille ayant pour partie disparu, il devait être partagé en valeur, et en prévoyant ainsi le partage d'un bien totalement inexistant, la cour d'appel

887 et 887-1 du code civil.

279 du code civil ; 2° / qu'en refusant de rechercher, comme M.

à l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

à l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Il résulte de l'article 888 du Code civil que les dispositions de l'article 2052 du Code civil selon lesquelles les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée et ne peuvent être

Monsieur [S] [E] s'est opposé aux demandes, exposant que la convention du 25 juin 2010 doit être annulée en application des articles 887 et 889 du code civil, pour absence de concessions réciproques et

trois mesures d'instruction, ordonnées successivement par des jugements en date des 26 juin 1974, 13 octobre 1976 et 24 octobre 1979, a prononcé la rescision pour cause de lésion, par application de l'article