1134 du code civil.

[L] [S], une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons M.

Y... de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

785 du code de procédure civile.

465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1° le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d

Elles soulignent que « Mme [X] épouse [L] n'invoque, conformément à l'article 887 du code civil, aucune erreur sur la quotité des droits ou la propriété des biens à l'appui de sa demande en rectification

l’article L.211-3 du code de l’organisation judiciaire et l’article R.662-3 du code de commerce, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivant du code civil, Vu

dans les prévisions de l'article 760 du code général des impôts mais des créances qui entrent dans le champ d'application de l'article 758 de ce code ; qu'il résulte des dispositions de ce dernier texte

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

1382 du Code civil.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Délifrance de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [M] de sa demande d'exécution

L'équité commande de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et d'allouer aux salariés une indemnité globale de 1. 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel s'ajoutant

450 du code de procédure civile

Par arrêt du 22 mars 2005 la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE a renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel de NÎMES en application de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1351 du code civil ; Attendu que pour déclarer Mmes Y..., H..., A..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U... et MM.