Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
66901f6aaf84b0bef080eba1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
892 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e02c25a97f0381f514a
22 octobre 2014
22 octobre 2014
code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
67882eb2c21c0e53e790ed14
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[V] soutient, au visa de l’article 889 du code civil, pour l’essentiel : - que le bien a été évalué à la somme de 180 000 euros par Mme [G], sans qu’il n’ait été concerté, - que l’expert a confirmé la
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a5
29 juin 2015
29 juin 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dde4
9 mai 2011
9 mai 2011
Au visa des nouvelles dispositions de l'article 889 du Code civil, il a réclamé le versement par Mme Y..., d'une somme de 43 797, 04 € en principal avec intérêts au taux légal, à compter du 10 février
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100296
18 mars 2015
18 mars 2015
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101343
20 novembre 2013
20 novembre 2013
889 alinéa 2 du Code civil, ce à quoi s'oppose Madame Nathalie X... en objectant que son action n'est pas une action en complément de part mais en partage complémentaire ; Que si l'article 889 du Code
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6384826f3a04f52166f4
5 avril 2023
5 avril 2023
[M] sur le fondement des dispositions des articles 889 et suivants du code civil, en paiement des sommes de : - 28.150,00 euros avec intérêts au taux légal à compter de la vente du bien immobilier au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101162
24 octobre 2012
24 octobre 2012
835 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'il résulte de l'article 835 du code civil que le partage convenu entre les
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e455636
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[I] [H] [F] au visa des articles 889 et suivants du code civil, -ordonner en tout état de cause la poursuite de l'instance pour voir statuer sur la demande de nullité formée à titre principal par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110610
16 décembre 2020
16 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre Cab3
686c1354dd7001754d61c6aa
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu les dispositions de l’article 889 du Code civil • Juger prescrite l’action en complément de parts engagée par Mme [N] [U] née [T] ainsi que les demandes de communication de pièces. • Condamner Mme [
Source officielle1ère chambre 1ère section
61629f6a35a5d4e0c2ddc959
4 juillet 2013
4 juillet 2013
889 du code civil ; qu'elle soutenait en effet que la masse des meubles à partager était de 425.303,08 euros (en retirant le tableau litigieux à sa valeur estimée de 22.867,35 euros) et de 653.473,51
Source officielle6ème Chambre A
6031dbee7f0c83afcfc3dff6
18 juin 2018
18 juin 2018
1176 et 1181 du code civil, de constater la caducité de l'acte en date du 16 octobre 2009 et de procéder au partage de l'indivision post-communautaire, -subsidiairement, au visa de l'article 889 du code
Source officielle4ème Chambre Cab C
69d6ae47cdc6046d478fc104
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DU JUGEMENT SUR L’ACTION EN COMPLEMENT DE PART Aux termes de l’article 889 du Code civil : Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486e
5 décembre 2019
5 décembre 2019
U... épouse E... ne précise pas le fondement juridique de sa demande alors que son action ne peut relever que de celle en complément de part prévue à l'article 889 du code civil en cas dé lésion de plus
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42969066fd7c90fc251b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60369a4e1576b23cb5af8ea9
24 septembre 2015
24 septembre 2015
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère Chambre Cab3
686c1350dd7001754d61c60e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu les dispositions de l’article 889 du Code civil Juger prescrite l’action en complément de parts engagée par Madame [J] [R] née [N]ondamner Madame [J] [R] née [N] à payer la somme de 5 000€ au profit
Source officielleChambre 2-4
6364ba39e405357f749ea53a
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[Z] [O] maintient ses demande devant la cour, sauf à y ajouter le paragraphe encadré, de : Vu les articles 815 du Code civil et suivants, Vu l'article 892 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants
Source officiellePage 3 sur 969