procédures fiscales, 4B, 38-2, 109-1 et 1741 du Code général des impôts, des articles 2 et 8 de la Convention fiscale bilatérale franco-togolaise du 24 novembre 1971, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du

la convention passée le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse ; que l'administration des Impôts a prononcé le dégrévement de la taxe pour les années 1986 et 1987 et, pour le reste de la demande

475 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 4 B et 6-4 du Code général des impôts et de l'article 2 de la Convention franco-algérienne, défaut de motifs et de base légale, violation de la loi

; qu'aux termes de l'article 7 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 : 1) Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise

la SASU [T] ont signé le 13 juillet 2007 une convention d'intégration fiscale prévoyant un principe de neutralité fiscale, aux termes de laquelle les filiales du groupe intégré devaient s'acquitter auprès

de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U : 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France

de la présente ordonnance (...) ; que seule l'existence de présomptions est exigée par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que Bernard L... est présumé exercer en France une activité

société Marelsa a invoqué les dispositions de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 selon lesquelles "les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis, dans l'autre

dudit Code, L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 22 de la Convention franco-algérienne du 17 mai 1982 visant à éviter les doubles impositions, 459 et 593 du Code de procédure pénale,

1741, 1743, 259-A-6 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, des articles 14, 15, 16, 22 de la Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, 591 et 593 du Code de

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en quatrième

, la convention franco-tunisienne prévoit en son article 3 : 1.

(pièce 4-1) ; qu'aux termes de l'article 2 4 de la convention conclue entre la France et le Luxembourg, le domicile fiscal des personnes morales s'entend du lieu de leur centre effectif de direction

A ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 19 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 22 juillet 1997 :

Livre des procédures fiscales, 1353 du Code civil, 111 de l'Ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539, 12 de la Convention fiscale franco-russe du 4 octobre 1985, 2-3, 2-4 et 4-1 de la Convention

nationale d'enquêtes fiscales à procéder, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements

nationale d'enquêtes fiscales à procéder conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements

[C] faisait valoir qu'au mépris de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et de la convention entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions sur le revenu et la fortune