4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 24.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 27.

ET 30 SEPTEMBRE 1977 ; IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 3, 4, ET 10 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 9 MARS 1964 ET DU PARAGRAPHE V DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967, QUE

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

699 du code de procédure civile.

3, §1, 7 et 9 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, des articles 371-1, 373-2 du code civil et de l'article 13 de la Convention de La Haye sur les aspects civils

les articles 1351 du Code civil et 37 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992; alors que, d'autre part, dans la mesure où l'arrêt a ainsi écarté à tort le principe de droit apparent des consorts Z..

700 du Code de procédure civile.

au nom d'Elisabeth Y... par la société civile professionnelle Nicolay et de Lanouvelle, et pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel

ELVIRA du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er

725 du code civil.

700 du code de procédure civile.

3 du Code civil.

Lancon comme propriétaire, en 1984, aux autorités douanières espagnoles, sachant que les bijoux retourneraient à Genève (après l'exposition de Marbella en Espagne) où il les a retrouvés dans le magasin

1224, 1227 et 1229 du Code civil (article 1184 ancien du Code civil).

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 24 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 9 DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 14 DECEMBRE 1877

Diagonal NIF, Barcelone (Espagne), 4°/ de la société de droit espagnol Banco central de Fromento, dont le siège est 92 Paseo de la Castellana, Madrid (Espagne), 5°/ de la société de droit espagnol

E. des 24 février, 28 juin et 30 septembre 1977 ; Il résulte de la combinaison des articles 3, 4, 5 et 10 de la Convention de Londres du 9 mars 1964 et du paragraphe V de l'échange de lettres franco-espagnol