Y... en réparation de leur préjudice moral sur le fondement des articles 9, 1382 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que celui qui poursuit l'exécution autorisée de façon provisoire, d'une décision frappée d'appel

ils l'ont fait, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il n'appartient

tenant à l'incapacité temporaire totale dont il aurait été atteint, l'arrêt aurait dénaturé ces conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'arrêt qui

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) privé sa décision

mai précédent au service d'assiette, ni sur la demande de régularisation que ce service a envoyée, le 31 août 1994 à ce même conseil, la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure

elle l'a fait, que cette renonciation était un acte unilatéral ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 et 1165 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en second lieu, qu'à

rendu en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la déclaration d'appel de la société La Favorite datait du 6 décembre 1995, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure

au moment où l'ordonnance a été rendue ; que l'arrêt a donc violé par fausse application en la cause l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, tout en violant aussi les articles 4 et 5 du même

les articles 1382 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, des motifs contradictoires ou dubitatifs équivalant à un défaut de motifs

de ce fait les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, et alors d'autre part, que la décision définitive de la juridiction pénale a, au civil, autorité de la chose jugée, notamment quant à la

l'article 853 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait apprécier la valeur de l'attestation établie le 31 janvier 1994 par M.

234 et 341-2° du nouveau Code de procédure civile que le technicien lié à l'une des parties par un contrat de bail, fût-ce d'un immeuble indivis entre cette partie et son frère, ne peut intervenir comme

de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il appartenait à la société Bollon soudure, partie demanderesse, d établir l existence de sa créance ; qu en se fondant

des articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, 1382, 1315, 2 du Code civil, L. 112-6 du Code de l'urbanisme, du décret du "10 mai 1995" et du principe de non-rétroactivité de la loi, le moyen

1382 du Code civil, d'autre part sur celui de l'article 9-1 et à titre subsidiaire 1382 du même Code ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'article 9 du code civil par refus d'application et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet