L. 1121-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 9 du code civil et 10 de

L.1231-1 du code du travail et 1134 du code civil.

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et 1235-1 du code du travail ainsi que les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

815-9, ensemble 254 et 255 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande de condamnation de M.

9 du Code civil ; 3 / que l'article 9 du Code civil assure la protection du droit de chacun à son image, lorsque celle-ci est liée à la vie privée ; que cette protection ne concerne pas les clichés

de l'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9 du code civil, dispose que « Toute convention

; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9 du code civil, dispose que « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est

9 du code civil et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » 6.

815-9 alinéa 2 du code civil).

9 du code civil et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Y... entre 1983 et 1990 pour tenter de vendre l appartement commun, la cour d appel a violé l article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour rejeter les demandes de Mme X...,

9 du Code civil et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt retient que la relation du procès de M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, par fausse application de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, condamné au paiement d'une indemnité pour la jouissance privative de meubles indivis se

hypothèse, dire et juger que l'action est prescrite ; à titre, vu l'article 9 du code civil, vu l'article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, - infirmer le jugement

en justice en l'absence de renonciation par le bénéficiaire du secret ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour nationale a violé, ensemble, l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention

9 du Code civil, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la société TF1 avait soutenu dans ses conclusions d'appel

9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire