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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b7d
29 novembre 2001
29 novembre 2001
Elle a inscrit une hypothèque judiciaire le 22 août 1994 et a saisi le tribunal de grande instance de Versailles sur le fondement des articles 900-1 et 1166 du code civil pour obtenir main levée de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100094
28 janvier 2015
28 janvier 2015
1er du décret n° 84-943 du 19 octobre 1984, relatif à « la publicité des actions » en révision prévue par les articles 900-2 à 900-5 du Code civil, qui oblige avant tout procès le gratifié qui entend
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00405
15 mars 2017
15 mars 2017
7 et 16 du code de procédure civile ; Articles 900 D et 900 E 2° du code général des impôts et article 56 du Traité CE - défaut de base légale - ALORS QUE, D'AUTRE PART, conformément à la
Source officielle1ère chambre civile B
695e2cc975782d5f060fdac1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil.
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46edc
8 décembre 1998
8 décembre 1998
s'étaient réservé les donateurs, a déclaré non valable la clause d'inaliénabilité et a ordonné que les opérations de vente soient reprises ; Sur les deux branches, réunies du premier moyen : Vu les articles
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461ea
15 juin 1994
15 juin 1994
l'arrêt attaqué énonce qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une telle clause de justifier de l'intérêt sérieux et légitime qu'il allègue ; Mais sur les deux autres branches du moyen : Vu l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2402268_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
et celles des articles 900-2 à 900-8 du code civil.
Source officielle1re chambre 1re section
6037686140fe404541711436
26 mars 2015
26 mars 2015
700 du code de procédure civile ; que le jugement entrepris l'a déboutée de son recours ; Considérant qu'au soutien de son appel, la société TCG Gestion soutient que le dispositif résultant de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00338
20 mars 2012
20 mars 2012
906 à 909, dans un certain nombre de cas exceptionnels énumérés, c'est-à-dire les demandes fondées sur l'existence d'une situation exceptionnelle autres que celles visées aux articles 900 à 903 des DAC
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfe9b01eea4cf01a432f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1 du décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil, l’Académie française a fait publier un avis sur le support
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200270_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603764185d46554136002745
31 mars 2015
31 mars 2015
900 du code de procédure civile ; Considérant que si l'article 930-1, institué par l'article 5 du décret n° 2009-1524 du 09 décembre 2009, dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les
Source officielle1re chambre 1re section
6037686140fe404541711438
26 mars 2015
26 mars 2015
et n'a donc pas fait l'objet d'une discrimination ; Mais considérant que par arrêt du 11 octobre 2007, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que les dispositions de l'article
Source officielleciv1
60794bee9ba5988459c44445
22 octobre 1980
22 octobre 1980
LE MOTIF DETERMINANT DU LEGS AIT ETE LA RETRIBUTION DES RELATIONS SEXUELLES OU UN ENCOURAGEMENT A LES MAINTENIR ; QUE LA COUR A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
607943309ba5988459c4176a
8 janvier 1975
8 janvier 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 900-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CLAUSES D'INALIENABILITE AFFECTANT UN BIEN DONNE OU LEGUE SONT VALABLES SI ELLES SONT TEMPORAIRES
Source officielleciv1
6137240dcd580146774119cf
1 juillet 2003
1 juillet 2003
ce qui permettait de réaliser l'autre affectation autorisée par l'arrêté préfectoral consistant dans l'attribution d'un prix, a méconnu les conséquences légales de ces constatations au regard des articles
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cd6a0dcdc6046d47c74f6d
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur ce, l’article L 1311–17 du code général des collectivités territoriales dispose que la révision des charges grevant les libéralités aux collectivités territoriales suit les règles prévues aux articles
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b17
20 juillet 1982
20 juillet 1982
D'INALIENABILITE DEVAIT JOUER AU PROFIT DE MME VEUVE C..., CODONATEUR SURVIVANT, POUR L'ALIENATION PAR LE DONATAIRE D'UN BIEN PROVENANT DU PATRIMOINE PROPRE DE M BERNARD C..., LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE
Source officielleciv2
613724a5cd580146774173aa
20 octobre 2005
20 octobre 2005
par le juge de l'exécution par décision du 13 novembre 2001 ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles
Source officielleChambre civile Section 2
698edabecdc6046d472b9875
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur ce, En application de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la Cour d'appel en procédure contentieuse devant
Source officiellePage 3 sur 5162