assigné l'université en révocation de la donation pour inexécution de ses charges ; que celle-ci a formé reconventionnellement une demande de révision des conditions et charges sur le fondement de l'article

Par requête remise au greffe le 9 mars 2026, Mme [U] a demandé à la cour, au visa des articles 900 et suivants, 913-8 et 930-1 du code de procédure civile, de juger qu'elle est recevable et bien fondée

de son article 7 "même aux donations et aux legs antérieurement acceptés" : "Article 900-2 : Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou

Il précise que ce ne serait que dans un second temps que la demanderesse fonde sa demande sur l’article 900-1 du code civil, ce qui signifierait qu’elle conserverait son intérêt à agir sur l’article 900

900-1 et suivants du Code civil et du décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 et 900-5 du Code civil, de prononcer la levée de

voire illicite ; que, par suite, en rejetant la demande au motif que l'exécution de la charge était devenue impossible, la cour d'appel a violé l'article 900-2 du Code civil ; alors, en outre, qu'il résulte

la clause d'inaliénabilité contenue dans l'acte de donation ; qu'il a été débouté de sa demande par un jugement dont il a interjeté appel ; qu'en cause d'appel, la banque a soutenu qu'aux termes de l'article

au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil

[D] devant le tribunal de grande instance de Vienne aux fins, sur le fondement à titre principal de l'article 900-1 du code civil et à titre subsidiaire de l'article 900-2 du même code, d'être autorisée

Janick Y... prononcée le 11 mai 1982, tendant, sur le fondement de l'article 900-1 du Code civil, à l'annulation de la clause d'inaliénabilité et, subsidiairement, à l'autorisation de passer outre ;.

au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 25/01994 Appel du jugement du TJ de [Localité 6]

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 25/02379 - Appel du jugement du Juge des contentieux

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 23/02095 - Appel d'un jugement  Madame [K] [I] [Adresse

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 23/02730 - Appel du jugement du 26 Septembre 2023 du TJ de

ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. ».

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 25/02089 Appel du jugement du Juge de l'exécution

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 25/01405 Appel du jugement du Juge des contentieux