905 et suivants du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile ; Attendu que M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et les dépens, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Selon l'article 908 du code de procédure

910-1, 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, c'est-à-dire de déterminer l'objet du litige et, conformément aux dispositions de l'article 910-4 du même code, de présenter l'ensemble des prétentions

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte, d'une part, des articles 900 et 901 du code de procédure civile que l'appel est formé par une déclaration unilatérale

O..., régulièrement intimé par l'appelant, dans les délais prescrits par les articles 909 et 911 du code de procédure civile, soit avant le 12 août 2017, sauf à ce que M.

908 du code de procédure civile.

906, 908 et 911 du code de procédure civile ensemble l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa version applicable

700 du code de procédure civile ; - condamner le défendeur aux entiers dépens ; - rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire

908, 909 et 911 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité après le dessaisissement du conseiller de la mise en état, à moins

16, 905-2, 906 et 954 du code de procédure civile ensemble le principe de la contradiction. » Réponse de la Cour 5.

du code de procédure civile et aux dépens et rejetant leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 30 janvier 2017, rendue au visa de l'article 905 du code de procédure civile, un calendrier de procédure a été établi et la date de clôture fixée au 1er février 2018. 5.

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900

902, alinéa 1, du code de procédure civile, selon courrier du 27 mars suivant indiquant à chacun des intimés qu'il était tenu de constituer avocat ; qu'en application de l'article 908 du code de procédure

[H] non régulièrement signifiée dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile, Condamnons M.

de congés payés; 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté M.