[X] [H] [I] concernent l'article 915-2 du code de procédure civile, traitant des chefs du dispositif du jugement critiqués, ce qui ne correspond pas à la problématique soulevée par la banque ; - que

954 du code de procédure civile en leur nouvelle rédaction.

954 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile.

libertés fondamentales, des articles 906-2, 915-2 et 954 du code de procédure civile et de l'article 13 du même code, demande au président de la chambre : à titre principal de se déclarer incompétent

906-2 du code de procédure civile.  

Aux termes de l'article 915-2 du code de procédure civile, l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au

, 908 et 954 du code de procédure civile.

795 et 906-3 du code de procédure civile : - déclarer M.

; Attendu que la seule lecture de ces dispositions démontre que, ce disant, le juge de la mise en état n'a pas mis fin à l'instance au sens de l'article 795 2° du code de procédure civile et que, partant

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

La société Net7 Services, rejointe en son argumentation par le ministère public, objecte que conformément à la faculté offerte par l'article 915-2 du code de procédure civile, elle a rectifié sa déclaration

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, -condamner la société PPJJ à verser la somme de 10000 euros à la compagnie Hubener au titre de l'article 700 du ccode de procédure civile ainsi qu'aux

915-2 du code de procédure civile, lui permettant de compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses première conclusions d'appel, les chefs du dispositif du jugement critiqués susmentionnés

Indépendamment de l'application des dispositions des article 564 et suivants du code de procédure civile, l'article 915-2 du même code, anciennement 910-4 du même code pose le principe de la concentration

450 du code de procédure civile

Il précise en outre l'absence de sanctions prévues par les articles 915-2 et 954 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile