la valeur de ce bien, la Cour d'appel a violé l'article 922 du Code civil ; 4/ ALORS QU'à tout le moins, la Cour d'appel a elle-même constaté que la somme de 595,98 €, inscrite à l'actif de la succession

objet de la donation partage suivant les règles fixées par l'article 922 du Code Civil c'est à dire au jour du décès d'après leur état à l'époque de la donation.

Aux termes de l'article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

860 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéas 1 et 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : 8.

922 du Code civil relatif à la réduction des donations consenties entre vifs et donc à fausser les opérations de liquidation, la Cour d'appel a violé l'article 792 du Code civil dans sa rédaction antérieure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 922 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;

922 du code civil ».

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 922 du Code civil ; Attendu

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 922 du Code civil ; Attendu que l'avantage consenti à un enfant, sous forme de renonciation

857 et 921 du code civil, Mme A..., légataire universelle, n'était pas fondée à réclamer le rapport et la réduction de la donation consentie par les époux X... à leur fille ; que le moyen est inopérant

D... avec la mission précisée audit jugement sauf à la compléter notamment en indiquant que l'expert fera l'évaluation des biens objet des donations en application de l'article 922 du code civil, - infirmer

René X... mentionne que celui-ci a été "régulièrement cité le 14 février 2001 conformément à l'article 659 du nouveau Code procédure civile" et qu'il "ne s'est pas fait représenter" ; Attendu que M.

Elle demande, en application des dispositions de l'article 922 du code civil que la valeur décès soit fixée à la somme de 270 000 euros représentant le prix de vente du bien qui a été aliéné le 10 février

922 et 1077-2 anciens du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1077-2, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 et antérieure à celle issue

constituant des donations qui doivent être rapportées à la succession et incluses dans le calcul de la quotité disponible en application de l'article 922 du code civil ; Qu'il s'agit du chèque de 7

Bien-fondé du moyen Vu l'article 922, alinéa 1er, du code civil : 8.

922 du Code civil ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1,1 et R 321-1,20