SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 93, 101 ET 105 DE LA LOI N°66-537 DU 24 JUILLET 1966, 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT

A L'ARRET D'AVOIR ECARTE CES PRETENTIONS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 93 ET 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; QUE CONSTATANT LUI-MEME, EN L'ABSENCE

93 de la convention collective applicable » ; ALORS QU' en vertu de l'article 93 de la convention collective des établissements médicaux sociaux du 26 août 1965, la prime dite de « sujétion spéciale

Quel contenu peut adopter la signification prévue par l'article 93 du Code de commerce depuis l'application de la loi du 9 juillet 1991 et de son décret d'application du 31 juillet 1992 ? " 2.

1974, les éléments corporels et incorporels attachés à son cabinet à la société Fidutec, entreprise de comptabilité dont il détenait 49 % des parts et dont il était le gérant ; Cons. qu'aux termes de l'article

A, estimant que les nouvelles dispositions de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, introduites par l'article 93 de la

151 septies du code général des impôts n'est incompatible qu'avec celui prévu à l'article 93 quater I ter du même code, et non avec les autres dispositifs prévus au IV de l'article 93 quater de ce

à laquelle elle a eu la jouissance de ces biens ; Attendu que la Société nouvelle reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, par application de l'article

Le résultat de cette activité est déterminé dans les conditions définies à l'article 93 du même code.

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, ni d’allouer à Me Vial-Grelier une quelconque somme sur le fondement des dispositions de l’article 93 du décret du 28 décembre 2020.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "...le

93 alinéa 3, pour les échéances impayées aux créanciers gagistes bénéficiant de l'article 93 alinéa 1, et pour le solde à l'administrateur judiciaire chargé de la cession, - que la cession est ordonnée

A OPTE EN FAVEUR DU REGIME PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 93-1 TER DU CODE POUR LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE QU'IL A TIRE DE CETTE ACTIVITE AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1972

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée ; Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

93-1 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE DENIE AU REQUERANT LE DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93-1 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PAR CONSEQUENT DE BENEFICIER

Le résultat de cette activité est déterminé dans les conditions définies à l'article 93 du même code.

des droits qui lui ont été assignés ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.