MOTIFS Selon l'article 932 du code de procédure civile, dans la procédure sans représentation obligatoire, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par

R.643-18 du Code de Commerce que cette affaire ne peut être clôturée en l'état, Qu'en effet des instances sont en cours Qu'il convient en conséquence, et en application de l'article 379 du CPC, de surseoir

Par exploit délivré le 04/04/25, la SCI JRD faisait alors assigner la SAS PALGA afin de voir, au visa des articles 835 du CPC, L 131-1 du CPCE et 1353 du code civil Condamner la SAS PALGA à verser à la

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Condamner la société [N] à payer à la société [Y] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

[K] [J], mandataire liquidateur de la SAS [1] à payer à Madame [Y] [D] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du CPC DEBOUTE Madame [Y] [D] du surplus de ses demandes, DÉCLARE le jugement

une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».

686 332 La société [K] [A] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°933 404 121 La société [Localité 1] OUEST [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°930 751 250

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32.21 euros HT, TVA : 6,44 euros, soit 38,65 euros TTC RAPPEL DES FAITS Suivant exploit en date du 28 août 2025, la société SPV PROBAIE

1495 and 930-1 of the Code of Civil Procedure (CPC).

euros à Madame [S] ; - ordonné le remboursement par I 'URSSAF Val de Loire de la somme de 8 937 euros à [B] [S] ; - condamné l'URSSAF à verser 500 euros à Monsieur [S] au titre de l'article 700 du

700 du cpc ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code cpc au profit de la SCI Normath.

  Il convient également de noter que, dans le présent arrêt, la Cour européenne n'a pas remis en cause l'adéquation des dispositions du CPC (articles 933 et 934) appliquées dans cette affaire.

1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 octobre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

ARRÊT : Réputé Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, la SARL JEC en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, la SARL PHARMACIE DU MARCHE en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.