1351 du code civil, devenu 1355 du même code.

686, 900, 953 et 1134 du Code civil.

450 du code de procédure civile

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 954 du code civil que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif. En l'espèce, si dans sa déclaration d'appel, M.

699 du Code de procédure civile.

Bien que citée suivant l'article 659 du code de procédure civile, la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1] n'a pas comparu.

700 nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Dès lors, par application des dispositions de l'article 954 du code civil, M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos respectueuses salutations. » * L'article 954 du code civil dispose que : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article

Dès lors, par application des dispositions de l'article 954 du code civil, les prétentions formées par la SA MD Maintenance seront déclarées recevables.

l'article 696 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

455 du code de procédure civile.