955 du Code civil, pour ingratitude caractérisée et continue ; Attendu que l'article 957 dudit Code autorise les héritiers du donateur à intenter cette action à l'encontre du donataire dans le cas

Il considère que l'ensemble des faits, replacés dans leur contexte, constituent des injures graves au sens de l'article 955 du code civil. M.

955 du code civil, ainsi que le paiement de la somme de 10.000F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIFS Attendu, selon l'article 955 du code civil, que lorsqu'elle confirme un jugement, la cour est réputée avoir adopté les motifs de ce jugement qui ne sont pas contraires au sien.

consentie le 7 mars 1996 au profit de Maeliss Y..., le seul fait que ses représentants légaux aient engagé en son nom la présente instance n'entrant pas dans le cadre des causes de révocation définies par l'article

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens de l'instance.

[V] estime que les faits ayant motivé sa condamnation par le tribunal correctionnel ne sont pas graves au sens de l'article 955 du code civil au point de motiver une révocation de la libéralité.

955 du code civil ; Attendu que M.

955 et 957 du code civil ; 2°) – ALORS QU'en ne rechercha nt pas, comme elle y était invitée, si les délits reprochés à M.

953 et 955 du Code civil, ensemble l'article 957 dudit Code ; ALORS QUE constitue une injure grave fondant une action en révocation pour ingratitude, l'ensemble de faits témoignant tous d'une volonté

4 du code de procédure civile ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les donations entre époux par contrat de mariage échappent à la règle édictée à l'article 959 du code civil excluant la révocation pour cause

955 du code civil ; Considérant que M.

- sur la demande en révocation de la donation pour ingratitude : Selon l'article 955 du code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants

bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie qu'elle a accepté sur le fondement de l'article 955 du code civil en ce qu'il prévoit la révocation pour cause d'ingratitude si le donataire s'est rendu coupable

K... pour lesquels Mme H... avait été condamnée pénalement, et dont elle constatait qu'ils étaient constitutifs d'une ingratitude, la cour d'appel a violé l'article 955 du code civil ; Mais attendu que

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 955 du Code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants: si le donataire a attenté à la vie du

Il réclame une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

faute au sens de l'article 242 du code civil.