AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100763
15 juin 2017
15 juin 2017
énoncé qu'aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe n'est pas valable s'il n'est écrit en entier de la main du testateur, et constaté que le défunt n'avait fait que signer le testament
Source officiellePage 3 sur 13
civ1
607940cb9ba5988459c3eace
20 mai 1968
20 mai 1968
TESTATEUR, ORALEMENT CONFIRMEES PAR LUI EN TOUTE LUCIDITE, CE QUI SATISFERAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 972 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ANALYSE NON SEULEMENT LES DEPOSITIONS
Source officielle