CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

253 résultats pour « article 971 du Code civil énonce que le testament »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100763

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

énoncé qu'aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe n'est pas valable s'il n'est écrit en entier de la main du testateur, et constaté que le défunt n'avait fait que signer le testament

Source officielle

Page 3 sur 13

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

607940cb9ba5988459c3eace

Cassation

20 mai 1968

20 mai 1968

TESTATEUR, ORALEMENT CONFIRMEES PAR LUI EN TOUTE LUCIDITE, CE QUI SATISFERAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 972 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ANALYSE NON SEULEMENT LES DEPOSITIONS

Source officielle
CC

civ1

6137246fcd5801467741575c

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

970 du Code civil, et comme tel, valait testament, a décidé qu'il pouvait avoir effet révocatoire sur les dispositions antérieurement prises par le testateur ; que le grief n'est donc pas fondé ; Sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a25

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

970 du Code civil, le testament olographe attribué à Mlle D....

Source officielle
CC

civ1

60794c3c9ba5988459c4502c

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

de l'article 972 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que le testateur peut s'aider de notes écrites ou même d'un projet établi à l'avance par lui-même ou par un tiers, pourvu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110428

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

», aucun autre élément ne permet de prouver la volonté testamentaire de Melle G... ; qu'or, il résulte de l'article 970 du code civil que les testament n'est pas valable s'il n'est pas écrit en entier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101319

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[Z] [T] et Mme [L] [X] ont, chacun, fait un testament reçu le 7 janvier 2008, selon les formes prévues par les articles 971 et suivants du code civil, par Maître [M] [C], notaire à [Localité 1], en présence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100898

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

O... ; qu'il est constant que tous ces derniers testaments sont réguliers en la forme au regard des dispositions de l'article 970 du code civil, puisqu'ils sont tous les trois écrits en entier, datés

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf2c0f38137e6792a5c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110277

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

sont donc conformes aux prescriptions du code civil ; qu'enfin l'article 980 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, précise : « les témoins appelés pour être présents aux testaments

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c43191

Cassation

23 octobre 1984

23 octobre 1984

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'ARRET A MECONNU LE TEXTE DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL QUI ENONCE SEULEMENT QUE "LE TESTAMENT OLOGRAPHE NE SERA POINT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100715

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

d'appel a violé l'article 970 du code civil ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé que suivant l'article 970 du code civil, le testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6969000fcdc6046d4767fb7d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

971 à 975 du code civil imposent des règles spécifiques pour la rédaction d'un testament par acte public, ces dispositions doivent se combiner avec celles du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100252

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

de l'écriture du testament ; que dès lors, la cour d'appel a énoncé à bon droit que, lorsque le légataire universel a obtenu l'ordonnance d'envoi en possession prescrite par l'article 1008 du code civil

Source officielle
CC

civ1

6079411a9ba5988459c404bd

Cassation

19 mars 1973

19 mars 1973

ONT DEMANDE LA NULLITE DU TESTAMENT, LA DATE FIGURANT AU VERSO DU FEUILLET INVOQUE COMME CONSTITUANT LE TESTAMENT NE SE RAPPORTANT PAS NECESSAIREMENT AUX DISPOSITIONS ECRITES AU RECTO DU MEME FEUILLET;

Source officielle
CC

civ1

60794c179ba5988459c44a98

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

Gabriel X... a opposé, d'une part, que le document daté du 24 février 1980 n'était qu'un avant-projet et non point un testament valable au regard de l'article 970 du Code civil et, d'autre part, qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100040

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

C... font grief à l'arrêt attaqué (Riom,7 novembre 2006) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen : 1° / que, selon l'article 970 du code civil, le testament écrit en entier, daté et signé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101127

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

et à la demande d'expertise : Qu'il ressort des dispositions de l'article 970 du code civil que " Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110071

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

olographe en date du 10 octobre 1992 : attendu qu'aux termes de l'article 970 du Code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101158

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

elle l'a fait la Cour d'appel a violé les articles 757 et 1134 du Code civil.

Source officielle