; Vu le code rural, notamment ses articles 675 à 680 ; Vu le décret n° 71-657 du 4 août 1971 modifié par le décret n° 75-941 du 15 octobre 1975 ; Vu le décret n° 76-995 du 3 novembre 1976 ; Vu l'ordonnance

La Commune [Localité 1] a interjeté appel et demande à la cour de : Vu les articles 2258 et suivants du Code Civil, \/u l'article L 161 -3 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, - REFORMER

CONTRE LE PROJET DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LA SUPERFICIE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE EN REPRESENTATION DE SA PARCELLE D'APPORT N°993 P, A MAINTENU LE PROJET PAR

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de l'Ile-de-France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

L. 411-1 du Code rural ; 3°/ ALORS QUE la preuve de l'existence d'un bail rural peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomption ; qu'au cas présent, pour démontrer l'existence d'un bail

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale

Sur ce, Le dernier alinéa de l'article L.321-5 du code rural assimile expressément aux époux les concubins et les parties à un PACS.

90] La [Adresse 99] (terre) 0ha 88a 91ca C n°[Cadastre 91] La [Adresse 99] (verger) 0ha 42a 20ca C n°[Cadastre 70] Le [Adresse 115] (terre) 1ha 99a 73ca C n°[Cadastre 72] Le [Adresse 115] (terre

811 DU CODE RURAL, ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE VALIDER UN CONGE NUL D'ORDRE PUBLIC COMME PROCEDANT D'UN BAIL ORIGINAIREMENT CONCLU POUR UNE DUREE INFERIEURE A NEUF ANS ET NE PREVOYANT

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-4 du code rural, Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie

; qu'ainsi les dispositions des articles 19 et 21 du code rural n'ont nullement été méconnues ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles A 1690 et A 1682 aient été, à la

Code rural et de les avoir, en conséquence, condamnés à rembourser à Mme X... la somme de 344 150 francs, alors, selon le moyen, " qu'il appartient à l'acquéreur des éléments matériels d'une exploitation

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 du nouveau Code de procédure civile, 1019 du Code rural et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu qu'un délégué syndical agissant en cette

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code rural : doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications

1946 ET L'ARTICLE 1172 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES NE VISE QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS DANS L'INDUSTRIE OU LE COMMERCE ET NE S'APPLIQUE PAS AUX ACCIDENTS RELEVANT

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités

Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil et l'article R. 522

délibérants et à la direction de certains offices et portant modification du code rural ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice